Article 278 sexies A du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Calcul de la taxe > I…
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La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 5,5 % en application du IV de l'article 278 sexies et dans la mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I du même article.
Versions de l'article (8)
- Version du 2 juin 2024 au 1er janvier 2027
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- Version du 1er janvier 2018 au 1er décembre 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
Textes liés
- Crée Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 29 art. 29
- Cite Décret n°2024-805 du 12 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-805 du 12 juillet 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-1142 du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1142 du 4 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-205 du 28 février 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2025-206 du 28 février 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-5 (V) art. D323-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-9 (V) art. D323-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D353-16-1 (V) art. D353-16-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-157-1 (V) art. R353-157-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 257 (VT) art. 257
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V) art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 88 (V) art. 88
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) art. 29
- Cite Décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024 relatif aux aides de l'Etat en faveur de l'amélioration des logements locatifs sociaux art. 2
- Cite LEGITEXT000049974555
- Cite Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux art. 1
- Cite LEGITEXT000050737494
- Cite Décret n° 2025-205 du 28 février 2025 relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers et aux modalités d'augmentation des redevances maximales à l'issue de certains travaux de rénovation lourde art. 2
- Cite Décret n° 2025-206 du 28 février 2025 relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements locatifs sociaux et aux modalités d'augmentation des loyers maximaux à l'issue de certains travaux de rénovation lourde art. 2
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 88
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. D323-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. D323-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. D353-16-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-157-1
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.