Article L134-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 10 novembre 2019 au 1er juillet 2021 · Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments > Section 1 : Sécurité des ascenseurs
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6.
Sa durée de validité est fixée par décret.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2022 au 1er février 2020
- Version du 1er juillet 2021 (en vigueur)
- Version du 10 novembre 2019 au 1er juillet 2021
- Version du 14 juillet 2010 au 10 novembre 2019
- Version du 31 décembre 2006 au 14 juillet 2010
- Version du 9 juin 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 10 décembre 2004 au 9 juin 2005
Textes liés
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-4 (VD) art. 24-4
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-2 (V) art. 3-2
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-3 (VD) art. 3-3
- Cite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-1 (V) art. 3-1
- Cite Arrêté du 26 mars 2004 - art. 3-1 (V) art. 3-1
- Cite Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 6-1 (V) art. 6-1
- Cite Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. Annexe 1 (MMN) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2016-412 du 7 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 20 (M) art. 20
- Cite Arrêté du 12 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de l'énergie - art. R234-5 (V) art. R234-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D134-4-2 (Ab) art. D134-4-2
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-1 (M) art. L125-1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-26 (M) art. L126-26
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-2 (VT) art. L134-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-3 (M) art. L134-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-3-1 (MMN) art. L134-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-4 (VT) art. L134-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-5 (VT) art. L134-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V) art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-6 (V) art. L271-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-28-4 (Ab) art. R131-28-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-4-1 (T) art. R134-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-4-3 (Ab) art. R134-4-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-5-5 (Ab) art. R134-5-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-11-1 (V) art. R443-11-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater (M) art. 200 quater
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.