Article L126-26 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI…
Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comporte la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d'une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique et sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Il comporte une information sur les conditions d'aération ou de ventilation. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer ces performances et du montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic.
Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6.
Sa durée de validité est fixée par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L126-26 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Dijon, 10 juillet 2026, n° 2504917
Aux termes de l’article L . 126 - 26 du code de la construction et de l’habitation : « Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comporte la quantité…
- Conseil d'État, 18 octobre 2024, n° 474907
de la construction et de l'habitation , en tant que les personnes morales sont exclues de ce dispositif de certification. 2. … de la construction et de l'habitation précitées.
- Conseil d'État, 6ème chambre, 18/10/2024, 474907, Inédit au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation , en tant que les personnes morales sont exclues de ce dispositif de certification. 2. … de la construction et de l'habitation précitées.
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 18 juillet 2024, n° 23/00193
et R 126-15 du code de la construction et de l'habitation : *à titre principal : -de prononcer judiciairement la résolution rétroactive du contrat de bail du 12 janvier 2022, -de fixer les effets de la résolution à la…
- Tribunal administratif de Paris, 29 juillet 2026, n° 2532416
120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent dispose, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2025 : « En France métropolitaine, le logement a une consommation d'énergie, estimée par le…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 16/10/2025, 496843, Inédit au recueil Lebon
Pour procéder aux diagnostics techniques immobiliers prévus par l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation , l'article L. 271-6 du même code prévoit que " Les documents prévus aux 1° à 4°, 6° et…
- Conseil d'État, 16 octobre 2025, n° 496843
Pour procéder aux diagnostics techniques immobiliers prévus par l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation , l’article L. 271-6 du même code prévoit que « Les documents prévus aux 1° à 4°, 6° et…
- Tribunal administratif de Rouen, 29 mai 2026, n° 2503672
B... a été invité à présenter ses observations quant à l’éventualité que lui soit infligée l’amende prévue à l’article L. 635-7 du code de la construction et de l’habitation , en l’absence de régularisation de la…
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Textes liés
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-3 (VT) art. 3-3
- Cite Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 - art. 3 bis (VT) art. 3 bis
- Cite Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. Annexe 1 (VD) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 - art. 7-1 (Ab) art. 7-1
- Cite Décret n°2021-852 du 29 juin 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 153 art. 153
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 157 art. 157
- Deplace Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 175 (V) art. 175
- Cite Arrêté du 4 mai 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-971 du 1er juillet 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-297 du 21 avril 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-796 du 18 août 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2023-1219 du 20 décembre 2023 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 14 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2024-1142 du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1142 du 4 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D126-19 (V) art. D126-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-31 (V) art. L126-31
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-1 (M) art. L134-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-10 (V) art. L631-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-28 (VD) art. R122-28
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-20 (V) art. R126-20
- Cite Code du tourisme. - art. L324-2-2 (VD) art. L324-2-2
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 315 ter A (V) art. 315 ter A
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 41 DO (V) art. 41 DO
- Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 30-0 I (V) art. 30-0 I
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 153
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 157
- Deplace Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 175
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.