Article L126-31 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 25 août 2021 au 12 mars 2023 · Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 dispose d'un diagnostic de performance énergétique réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 126-26.
Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu'un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d'établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C au sens de l'article L. 173-1-1.
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Textes liés
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 14-2 (VD) art. 14-2
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-4 (VD) art. 24-4
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 158 (V) art. 158
- Deplace Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 175 (V) art. 175
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-26 art. L126-26
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-4-1 (Ab) art. L134-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L173-1-1 art. L173-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L731-1 (V) art. L731-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-20 (V) art. R126-20
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 24-4
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 158
- Deplace Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 175
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.