Article 19 du Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire > Section IV : Secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration)
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés :
1° Pour ce qui concerne les secrétaires des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient, par la voie d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours, organisés, dans chacun des deux cadres, dans les conditions fixées à l'article 35.
Les concours prévus à l'alinéa précédent pour le recrutement des secrétaires des affaires étrangères du cadre d'Orient sont organisés en sections géographiques. La liste des sections géographiques et le nombre de places offertes par section sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères pris dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
Les emplois de secrétaire des affaires étrangères du cadre d'Orient qui n'ont pas été pourvus par la nomination des candidats à une section de l'un des concours peuvent être attribués par le jury :
a) Aux candidats de la même section de l'un des autres concours ;
b) A défaut, aux candidats d'une autre section du même concours ou de l'un des autres concours ;
2° Pour ce qui concerne les secrétaires des affaires étrangères du cadre d'administration, par la voie des instituts du service public. Aucun candidat ne peut être recruté à ce titre s'il ne peut justifier dans les conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires étrangères et de la fonction publique, d'un niveau acquis dans deux langues vivantes étrangères.
3° Au choix, dans les conditions fixées à l'article 35-3.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er juillet 2023 au 1er janvier 2027
- Version du 1er septembre 2019 au 1er juillet 2023
- Version du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2019
- Version du 15 décembre 2007 au 1er janvier 2017
- Version du 3 mai 2007 au 15 décembre 2007
- Version du 22 novembre 2005 au 3 mai 2007
- Version du 12 avril 2002 au 22 novembre 2005
Textes liés
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 19-1 (Ab) art. 19-1
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 19-4 (V) art. 19-4
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 19-5 (Ab) art. 19-5
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 20-5 (Ab) art. 20-5
- Cite Décret n°91-341 du 2 avril 1991 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 9 juin 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 juin 1998 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2000-447 du 24 mai 2000 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2002-829 du 3 mai 2002 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 12 février 2007 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 31 décembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 31 décembre 2010 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2026-1007 du 27 octobre 2026 - art. 3 art. 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.