Article 3 du Décret n° 2026-1007 du 27 octobre 2026 adaptant divers textes aux évolutions réglementaires relatives à la création du Groupe des instituts du service public
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
Art. 19, Art. 19-1, Art. 35-3
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 19
- Modifie Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 19-1
- Modifie Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 35-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.