Article 19 du Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Version en vigueur du 3 mai 2007 au 15 décembre 2007 · CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire > Section IV : Secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration)
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés :
1° Pour ce qui concerne les secrétaires des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient, par la voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 19-1 ci-dessous.
Les concours prévus à l'alinéa précédent pour le recrutement des secrétaires des affaires étrangères du cadre d'Orient sont organisés en sections géographiques.
2° Pour ce qui concerne les secrétaires des affaires étrangères du cadre d'administration, par la voie des instituts régionaux d'administration. Aucun candidat ne peut être recruté à ce titre s'il n'a subi les épreuves sanctionnant la pratique de deux langues vivantes étrangères dont l'enseignement est dispensé dans le cadre de la scolarité des instituts régionaux d'administration. Toutefois, la note obtenue à l'épreuve de langue obligatoire ne peut être inférieure à une note minimum fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique ;
3° Au choix, par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau du ministère des affaires étrangères qui justifient, au 1er janvier de l'année de nomination, de neuf années de services publics, dont cinq au moins au ministère des affaires étrangères. Pour être nommés dans le cadre d'Orient, ces fonctionnaires doivent justifier de la connaissance des langues nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
La proportion des nominations au choix susceptibles d'être ainsi prononcées est comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations effectuées en application des 1° et 2° du présent article et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Les nominations et les titularisations sont prononcées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Versions de l'article (8)
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- Version du 1er septembre 2019 au 1er juillet 2023
- Version du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2019
- Version du 15 décembre 2007 au 1er janvier 2017
- Version du 3 mai 2007 au 15 décembre 2007
- Version du 22 novembre 2005 au 3 mai 2007
- Version du 12 avril 2002 au 22 novembre 2005
Textes liés
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 19-1 (Ab) art. 19-1
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 19-4 (V) art. 19-4
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 19-5 (Ab) art. 19-5
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 20-5 (Ab) art. 20-5
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°91-341 du 2 avril 1991 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 9 juin 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 juin 1998 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2000-447 du 24 mai 2000 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2002-829 du 3 mai 2002 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 12 février 2007 - art. 1 (VT) art. 1
- Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 21 () JORF 3 mai 2007 art. 21
- Cite Arrêté du 31 décembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 31 décembre 2010 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 19-1
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 19-1
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 19-1
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 19-1
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 19-1
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 19-1
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 19-1
- Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. art. 21
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions art. 19
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions art. 19
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions art. 19
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions art. 19
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions art. 19
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions art. 19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.