Article 19 du Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Version en vigueur du 12 avril 2002 au 22 novembre 2005 · CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire > Section IV : Secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration)
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés :
1° Pour ce qui concerne les secrétaires des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient, par la voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 19-1 ci-dessous.
Les concours prévus à l'alinéa précédent pour le recrutement des secrétaires des affaires étrangères du cadre d'Orient sont organisés en sections géographiques.
2° Pour ce qui concerne les secrétaires des affaires étrangères du cadre d'administration, par la voie des instituts régionaux d'administration. Aucun candidat ne peut être recruté à ce titre s'il n'a subi les épreuves sanctionnant la pratique de deux langues vivantes étrangères dont l'enseignement est dispensé dans le cadre de la scolarité des instituts régionaux d'administration. Toutefois, la note obtenue à l'épreuve de langue obligatoire ne peut être inférieure à une note minimum fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique ;
3° Pour ce qui concerne les secrétaires des affaires étrangères du cadre général, parmi les candidats admissibles à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration qui ne remplissent pas les conditions requises pour se présenter au concours suivant et qui ont subi avec succès un examen oral dont les modalités sont définies par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique, le classement étant déterminé par le total des points obtenus par chaque candidat à cet examen. L'admissibilité au concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration n'ouvre droit au bénéfice de ces dispositions que pendant un délai de trois ans à compter de cette admissibilité. Le nombre de postes pourvus à ce titre est fixé par arrêté du ministre des affaires étrangères ;
4° Au choix, par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau du ministère des affaires étrangères, à raison d'une nomination lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des secrétaires des affaires étrangères en application des dispositions des 1°, 2° et 3° du présent article. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au ler janvier de l'année de la nomination et compter, à cette même date, neuf années de services publics dont cinq au moins au ministère des affaires étrangères. Pour être nommés dans le cadre d'Orient, ces fonctionnaires doivent justifier de la connaissance des langues nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ;
Les nominations et les titularisations sont prononcées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er juillet 2023 au 1er janvier 2027
- Version du 1er septembre 2019 au 1er juillet 2023
- Version du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2019
- Version du 15 décembre 2007 au 1er janvier 2017
- Version du 3 mai 2007 au 15 décembre 2007
- Version du 22 novembre 2005 au 3 mai 2007
- Version du 12 avril 2002 au 22 novembre 2005
Textes liés
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 19-1 (Ab) art. 19-1
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 19-4 (V) art. 19-4
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 19-5 (Ab) art. 19-5
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 20-5 (Ab) art. 20-5
- Modifié par Décret 72-400 1972-05-15 art. 1 JORF 18 mai 1972
- Modifié par Décret 76-1089 1976-11-25 art. 1 JORF 2 décembre 1976
- Modifié par Décret 78-666 1978-06-23 art. 3 JORF 27 juin 1978
- Cite Décret n°91-341 du 2 avril 1991 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Modifié par Décret n°97-234 du 11 mars 1997 - art. 2 () JORF 16 mars 1997 art. 2
- Cite Arrêté du 9 juin 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 juin 1998 - art. 4 (V) art. 4
- Modifié par Décret n°98-629 du 20 juillet 1998 - art. 1 () JORF 24 juillet 1998 art. 1
- Modifié par Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - art. 4 () JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000 art. 4
- Cite Décret n°2000-447 du 24 mai 2000 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Modifié par Décret n°2002-493 du 10 avril 2002 - art. 4 () JORF 12 avril 2002 art. 4
- Cite Décret n°2002-829 du 3 mai 2002 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 12 février 2007 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 31 décembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 31 décembre 2010 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°91-341 du 2 avril 1991 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères art. ANNEXE
- Cite Décret n°2000-447 du 24 mai 2000 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères. art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 12 février 2007 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) art. 1
- Cite Arrêté du 31 décembre 2010 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) art. 1
- Modifié par Décret n°98-629 du 20 juillet 1998 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 1
- Modifié par Décret n°97-234 du 11 mars 1997 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 2
- Cite Arrêté du 9 juin 1998 fixant les modalités de l'examen oral pour l'accès au corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères du cadre général réservé aux candidats admissibles à l'Ecole nationale d'administration art. 1
- Cite Arrêté du 9 juin 1998 fixant les modalités de l'examen oral pour l'accès au corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères du cadre général réservé aux candidats admissibles à l'Ecole nationale d'administration art. 4
- Cite Arrêté du 9 juin 1998 fixant les modalités de l'examen oral pour l'accès au corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères du cadre général réservé aux candidats admissibles à l'Ecole nationale d'administration art. 1
- Modifié par Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 4
- Modifié par Décret n°2002-493 du 10 avril 2002 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 4
- Cite Décret n°2002-829 du 3 mai 2002 portant intégration des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères dans le corps des secrétaires de chancellerie. art. 2
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 19-4
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 19-4
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 19-4
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 19-4
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 19-5
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 19-5
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 19-5
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 20-5
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 20-5
- Cite Arrêté du 31 décembre 2010 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) art. 1
- Cite Arrêté du 28 juin 2024 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) art. 1
- Cite Arrêté du 28 juin 2024 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.