Article 19-1 du Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Version en vigueur du 3 mai 2007 au 15 décembre 2007 · CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire > Section IV : Secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration)
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Au titre d'une même année, les concours prévus au 1° de l'article 19 ci-dessus peuvent être ouverts, dans chacun des deux cadres (cadre général et cadre d'Orient), par arrêté du ministre des affaires étrangères :
1° Le concours externe aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique, ou susceptibles d'en justifier la possession au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours.
2° Le concours interne, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé de quatre ans au moins de services publics.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par le ministre des affaires étrangères à la date de clôture des inscriptions.
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Textes liés
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 19-4 (V) art. 19-4
- Cite Décret 94-741 1994-08-30
- Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 22 () JORF 3 mai 2007 art. 22
- Abroge Décret n°2007-1744 du 13 décembre 2007 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-234 du 18 mars 2024 - art. 24 art. 24
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 19
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 19
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 19
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 19
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 19
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 19
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 19
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 19
- Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. art. 22
- Abroge Décret n° 2007-1744 du 13 décembre 2007 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.