Article L631-24 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires > Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture >…
I. - Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français est conclu sous forme écrite et est régi, dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil, par le présent article.
Le présent article et les articles L. 631-24-1 à L. 631-24-3 ne s'appliquent ni aux ventes directes au consommateur, ni aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, ni aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs et situés au sein des marchés d'intérêt national définis à l'article L. 761-1 du code de commerce ou sur d'autres marchés physiques de gros de produits agricoles.
Un décret en Conseil d'Etat peut fixer un ou plusieurs seuils de chiffre d'affaires en-dessous desquels le présent article n'est pas applicable aux producteurs ou aux acheteurs de produits agricoles. Ces seuils peuvent, le cas échéant, être adaptés par produit ou par catégorie de produits. Ils tiennent compte des spécificités des produits transformés et commercialisés directement par le producteur.
II. - La conclusion d'un contrat de vente écrit relatif à la cession à leur premier acheteur de produits agricoles figurant à l'annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil destinés à la revente ou à la transformation en vue de la revente est précédée d'une proposition du producteur agricole.
Lorsque le producteur a donné mandat à une organisation de producteurs reconnue dont il est membre ou à une association d'organisations de producteurs reconnue à laquelle appartient l'organisation de producteurs dont il est membre pour négocier la commercialisation de ses produits sans qu'il y ait transfert de leur propriété, la conclusion par lui d'un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est précédée de la conclusion et est subordonnée au respect des stipulations de l'accord-cadre écrit avec cet acheteur par l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs. L'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs propose à l'acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition doivent être motivés et transmis à l'auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée.
II bis. - Le contrat ou l'accord-cadre écrit est conclu dans un délai de quatre mois à compter de la réception par l'acheteur potentiel de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit mentionnée au II du présent article. Ce délai peut être allongé par accord interprofessionnel étendu, sans pouvoir excéder six mois.
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 631-27, en l'absence de conclusion d'un contrat ou d'un accord-cadre écrit dans le délai prévu au premier alinéa du présent II bis, le médiateur des relations commerciales agricoles est saisi par l'une des parties dans un délai de quinze jours. Il se prononce dans les conditions définies à l'article L. 631-28.
Sans préjudice du même article L. 631-28, en cas d'échec de la médiation et si les deux parties maintiennent leur volonté de nouer ou de poursuivre des relations commerciales, le comité de règlement des différends commerciaux agricoles est saisi dans un délai de quinze jours à compter du constat de cet échec. Il se prononce dans les conditions définies à la section 4 du présent chapitre. Les parties demeurent libres de ne pas conclure de contrat ou d'accord-cadre.
Le contrat ou l'accord-cadre écrit est, le cas échéant, conclu dans un délai de deux mois à compter de la réception, par les parties, de la décision du comité de règlement des différends commerciaux agricoles.
III. - La proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit mentionnée au II et le contrat ou l'accord-cadre écrit conclu comportent a minima les clauses relatives :
1° Au prix et aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, de ce prix, selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au présent III ;
2° A la quantité totale, à l'origine et à la qualité des produits concernés qui peuvent ou doivent être livrés ;
3° Aux modalités de collecte ou de livraison des produits ;
4° Aux modalités relatives aux procédures et délais de paiement ;
5° A la durée du contrat ou de l'accord-cadre fixée dans les conditions prévues au VI ;
6° Aux règles applicables en cas de force majeure ;
7° Au délai de préavis et à l'indemnité éventuellement applicables dans les différents cas de résiliation du contrat. Dans l'hypothèse où la résiliation est motivée par une modification du mode de production, le délai de préavis et l'indemnité éventuellement applicables sont réduits. En cas d'aléa sanitaire ou climatique exceptionnel indépendant de la volonté des parties, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat.
La proposition de contrat ou d'accord-cadre constitue le socle de la négociation entre les parties. Au titre des critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III, elle prend en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts. Dans le contrat ou dans l'accord-cadre, les parties définissent librement ces critères et ces modalités de révision ou de détermination du prix en y intégrant, outre le ou les indicateurs issus du socle de la proposition, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur et à l'évolution de ces prix ainsi qu'un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, aux stocks, à la composition, à la qualité, à l'origine et à la traçabilité des produits ou au respect d'un cahier des charges. Dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, les organisations interprofessionnelles élaborent et publient des indicateurs, qui servent d'indicateurs de référence. Elles peuvent, le cas échéant, s'appuyer sur l'observatoire mentionné à l'article L. 682-1 ou sur l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. A défaut de publication d'indicateurs de référence par une organisation interprofessionnelle dans un délai de quatre mois à compter de sa reconnaissance, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une demande en ce sens formulée par un membre de l'organisation interprofessionnelle. Les parties se réfèrent à ces indicateurs de référence dans le contrat ou l'accord-cadre, sauf mention expresse, dans ce contrat ou cet accord-cadre, de leur choix de se référer à d'autres indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts ainsi que des raisons de ce choix.
Les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d'accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III comportent également, le cas échéant, la clause mentionnée à l'article L. 441-8 du code de commerce et celle prévue à l'article 172 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité.
Dans les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d'accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet une renégociation ou une modification automatique du prix afin de l'aligner sur le prix plus favorable pratiqué par un acheteur, un producteur, une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs concurrents.
IV. - La proposition d'accord-cadre écrit et l'accord-cadre conclu mentionnés au premier alinéa du III précisent en outre :
1° La quantité totale, l'origine et la qualité des produits agricoles à livrer par les producteurs membres de l'organisation ou les producteurs représentés par l'association ;
2° La répartition des quantités à livrer entre les producteurs membres de l'organisation ou les producteurs représentés par l'association et les modalités de cession des contrats ;
3° Les modalités de gestion des écarts entre le volume ou la quantité à livrer et le volume ou la quantité effectivement livrés par les producteurs membres de l'organisation ou les producteurs représentés par l'association ;
4° Les règles organisant les relations entre l'acheteur et l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs, notamment les modalités de la négociation sur les quantités et le prix ou les modalités de détermination du prix entre l'acheteur et l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs ;
5° Les modalités de transparence instaurées par l'acheteur auprès de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs, précisant les modalités de prise en compte des indicateurs figurant dans le contrat conclu avec l'acheteur en application de l'article L. 631-24-1.
L'acheteur transmet chaque mois à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs avec laquelle un accord-cadre a été conclu les éléments figurant sur les factures individuelles des producteurs membres ayant donné un mandat de facturation à l'acheteur et l'ensemble des critères et modalités de détermination du prix d'achat aux producteurs. Les modalités de transmission de ces informations sont précisées dans un document écrit.
V. - Pour les volumes en cause, l'établissement de la facturation par le producteur est délégué à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs commercialisant ses produits. Lorsque les membres de cette organisation ou de cette association réunis en assemblée générale le décident, ou à défaut d'organisation de producteurs ou d'association d'organisations de producteurs, cette facturation peut être déléguée à un tiers ou à l'acheteur. Dans tous les cas, l'établissement de la facturation fait l'objet d'un mandat écrit distinct et qui ne peut être lié au contrat.
Le mandat de facturation est renouvelé chaque année par tacite reconduction.
Le producteur peut révoquer ce mandat à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un mois.
VI. - La durée du contrat ou de l'accord-cadre régi par le présent article est fixée dans les conditions suivantes.
A. - La durée du contrat ou de l'accord-cadre ne peut être inférieure à trois ans, sauf lorsqu'il porte sur des produits soumis à accises ou sur des raisins, moûts et vins dont ils résultent.
B. - Un accord interprofessionnel étendu en application de l'article L. 632-3 ou, à défaut, un décret en Conseil d'Etat peut fixer une durée minimale du contrat différente de celle mentionnée au A du présent VI, comprise entre six mois et cinq ans. L'accord interprofessionnel ou le décret en Conseil d'Etat peut prévoir que la durée minimale des contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans est augmentée, dans la limite de deux ans.
C. - Les contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans ne peuvent être résiliés par l'acheteur avant le terme de la durée minimale, sauf en cas d'inexécution par le producteur ou en cas de force majeure. Ils fixent la durée de préavis applicable en cas de non-renouvellement.
Lorsqu'un acheteur a donné son accord à la cession d'un contrat par le producteur à un autre producteur engagé dans la production depuis moins de cinq ans, la durée restant à courir du contrat cédé, si elle est inférieure à la durée minimale fixée en application du présent VI, est prolongée pour atteindre cette durée.
Sont considérés comme un producteur ayant engagé une production depuis moins de cinq ans l'exploitant qui s'est installé ou a démarré une nouvelle production au cours de cette période ainsi que la société agricole intégrant un nouvel associé répondant aux conditions définies au présent C et détenant au moins 10 % de son capital social.
Un décret en Conseil d'Etat précise les produits considérés comme relevant de la même production pour l'application du présent article.
D. - Un contrat ou un accord-cadre régi par le présent article est renouvelable par tacite reconduction pour une période équivalente, sauf stipulations contraires. Il fixe la durée de préavis applicable en cas de non-renouvellement. Lorsque ce préavis émane de l'acheteur, il ne peut être inférieur à trois mois.
E. - Un producteur peut renoncer, expressément et par écrit, aux durées minimales imposées par le présent VI, conformément aux articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
F. - Lorsque la durée du contrat ou de l'accord-cadre est inférieure à trois ans, il peut ne pas comporter de clause relative aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, du prix fixe.
VII. - La proposition de contrat ou la proposition d'accord-cadre soumise à l'acheteur en application du II par le producteur agricole, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs est annexée au contrat écrit ou à l'accord-cadre écrit.
VIII. - Lorsque le contrat ou l'accord-cadre ne comporte pas de prix déterminé, l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière lisible et compréhensible, le prix qui sera payé. Le présent VIII n'est pas applicable aux contrats de vente comportant des stipulations justifiant de les qualifier de contrats financiers, au sens du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, ou comportant une indexation à de tels contrats ou des stipulations qui prévoient la conclusion d'un contrat financier pour la détermination du prix. Il ne s'applique pas non plus aux contrats conclus par les collecteurs mentionnés à l'article L. 666-1 du présent code lorsqu'ils prévoient une indexation conformément au 1° du III du présent article, en l'absence de contrat financier de référence.
Jurisprudence appliquant l'article L631-24 du Code rural et de la pêche maritime
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 30/12/2025, 498913
L . 631 - 24 , L. 631-28 et L. 631-28-3 du code rural et de la pêche maritime . … En ce qui concerne les prises de position du comité portant sur l'article L . 631 - 24 du code rural et de la pêche maritime : 11.
- Conseil d'État, 30 décembre 2025, n° 498913
L . 631 - 24 , L. 631-28 et L. 631-28-3 du code rural et de la pêche maritime . … En ce qui concerne les prises de position du comité portant sur l’article L . 631 - 24 du code rural et de la pêche maritime : 11.
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26/09/2012, 347062
Considérant qu'aux termes du I de l'article L . 631 - 24 du code rural et de la pêche maritime , issu de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche : " I. - La conclusion…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 novembre 2021, 20-15.789, Publié au bulletin
rural et de la pêche maritime . … rural et de la pêche maritime ; que l'article L 631-28 du code rural et de la pêche maritime dispose, dans sa rédaction applicable à la cause : "Tout litige entre professionnels…
- Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 20-15.789
rural et de la pêche maritime . … rural et de la pêche maritime ; que l'article L 631-28 du code rural et de la pêche maritime dispose, dans sa rédaction applicable à la cause : "Tout litige entre professionnels…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26/09/2012, 350236, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du I de l'article L . 631 - 24 du code rural et de la pêche maritime , issu de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche : " I. - La conclusion…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 avril 2024, n° 23/02077
L’article L . 631 - 24 du code rural et de la pêche maritime , dont les dispositions sont d’ordre public, dispose que tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français est conclu sous forme…
- Autorité de la concurrence, décision n° 11-A-14 relatif à un accord interprofessionnel du secteur viticole (vins de la région de Bergerac)
rural et de la pêche maritime ; Le rapporteur, la rapporteure générale adjointe, le commissaire du gouvernement et le représentant du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de…
Versions de l'article (11)
- Version du 20 août 2026 (en vigueur)
- Version du 1er avril 2023 au 20 août 2026
- Version du 20 octobre 2021 au 1er avril 2023
- Version du 5 juillet 2019 au 20 octobre 2021
- Version du 1er février 2019 au 5 juillet 2019
- Version du 1er avril 2017 au 1er février 2019
- Version du 9 octobre 2015 au 1er avril 2017
- Version du 15 octobre 2014 au 9 octobre 2015
- Version du 19 mars 2014 au 15 octobre 2014
- Version du 24 mars 2012 au 19 mars 2014
- Version du 29 juillet 2010 au 24 mars 2012
Textes liés
- Cite Décret n°2010-1753 du 30 décembre 2010 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2010-1754 du 30 décembre 2010 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2012-64 du 19 janvier 2012 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2016-1373 du 12 octobre 2016 (V)
- Cite Décret n°2017-1282 du 9 août 2017 (V)
- Cite Arrêté du 13 novembre 2019 - art. (V)
- Cite Loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1416 du 29 octobre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1801 du 24 décembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2022-1669 du 26 décembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-1040 du 15 novembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 15 février 2024 (V)
- Cite Décret n°2026-578 du 30 juin 2026 (V)
- Modifie Loi n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 52 (V) art. 52
- Cite Code de commerce - art. L441-1-1 (V) art. L441-1-1
- Cite Code de commerce - art. L441-10 (VD) art. L441-10
- Cite Code de commerce - art. L441-2-1 (V) art. L441-2-1
- Cite Code de commerce - art. L441-6 (V) art. L441-6
- Cite Code de commerce - art. L441-7 (V) art. L441-7
- Cite Code de commerce - art. L442-7 (V) art. L442-7
- Cite Code de commerce - art. L442-9 (T) art. L442-9
- Cite Code rural - art. L665-2 (V) art. L665-2
- Cite Code rural - art. L681-5-1 (VT) art. L681-5-1
- Cite Code rural - art. L691-6 (V) art. L691-6
- Cite Code rural - art. L694-4 (M) art. L694-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D631-1 (M) art. D631-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D631-2 (M) art. D631-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D631-4 (M) art. D631-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D932-19 (VD) art. D932-19
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24-1 (VD) art. L631-24-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24-2 (VD) art. L631-24-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24-3 (VD) art. L631-24-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L631-25 (VD) art. L631-25
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- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L631-29 (Ab) art. L631-29
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- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L682-1 (V) art. L682-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L932-5 (VD) art. L932-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.