Article L631-24-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er février 2019 au 20 octobre 2021 · Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires > Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque l'acheteur revend des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, le contrat de vente prend en compte les indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 figurant dans le contrat d'achat conclu pour l'acquisition de ces produits.
Dans l'hypothèse où le contrat conclu pour l'acquisition de ces produits comporte un prix déterminé, le contrat de vente mentionné au premier alinéa du présent article prend en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles concernés.
L'acheteur communique à son fournisseur, selon la fréquence convenue entre eux et mentionnée dans le contrat écrit ou l'accord-cadre écrit, l'évolution des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels il opère.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L441-8 (V) art. L441-8
- Cite Code de commerce - art. L442-7 (V) art. L442-7
- Cite Code de commerce - art. L442-9 (T) art. L442-9
- Cite Code de commerce - art. L443-4 (M) art. L443-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24 (VD) art. L631-24
- Concorde Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24-4 (VD) art. L631-24-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L682-1 (V) art. L682-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1) art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.