Article L631-29 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 2 novembre 2018 au 20 octobre 2021 · Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires > Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture >…
Les accords interprofessionnels étendus mentionnés à l'article L. 631-24-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 632-2-1 ou le décret mentionné à l'article L. 631-24-2 peuvent préciser les clauses du contrat pour lesquelles un recours à l'arbitrage est recommandé en cas de litiges.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1) art. 4
- Abroge Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1) art. 11
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L632-2-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L632-2-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L632-2-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L632-2-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L632-2-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L632-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.