Article L681-5-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VIII : Observatoires > Chapitre Ier : Observatoire des distorsions
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le représentant de l'Etat incite les organisations de producteurs les plus représentatives au niveau local à ouvrir des négociations dans le but de constituer une ou plusieurs organisations interprofessionnelles en application de l'article L. 681-8 ou, à défaut, des accords interprofessionnels à long terme prévus à l'article L. 631-1 ou des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l'article L. 631-24. Ces négociations peuvent déboucher sur la mise en place d'un observatoire régional de suivi de la structuration des filières agricoles et agroalimentaires se réunissant périodiquement et dont le pilotage est assuré par le comité mentionné à l'article L. 181-25.
Textes liés
- Crée Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 84 art. 84
- Abrogé par Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Code rural - art. L181-25 (VT) art. L181-25
- Cite Code rural - art. L631-1 (V) art. L631-1
- Cite Code rural - art. L631-24 (V) art. L631-24
- Cite Code rural - art. L681-8 (V) art. L681-8
- Concordance Code rural et de la pêche maritime - art. L691-6 (V) art. L691-6
Cité ou modifié par
- Abrogé par Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime art. 8
- Crée Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) art. 84
- Cite Code rural (nouveau) art. L181-25
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L181-25
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L181-25
- Concordance Code rural (nouveau) art. L691-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L681-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.