Article L631-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 9 juillet 1998 au 29 juillet 2010 · Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires > Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le présent chapitre définit les principes du régime contractuel pouvant être appliqué à la commercialisation des productions agricoles et à l'approvisionnement des producteurs agricoles en vue de promouvoir et réglementer les rapports entre producteurs, acheteurs et transformateurs.
Il s'applique aux productions agricoles susceptibles d'être en tout ou partie transformées, conditionnées ou stockées et dont la commercialisation peut faire l'objet de prévisions échelonnées sur plusieurs années.
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Textes liés
- Concordance Loi 64-678 1964-07-06 art. 1 al. 1 et 2
- Codifié par Loi 98-565 1998-07-08
- Créé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998 art. 1
- Cite Code rural - art. L681-5-1 (VT) art. L681-5-1
- Cite Code rural - art. L691-6 (V) art. L691-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L664-2 (VD) art. L664-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L681-4 (Ab) art. L681-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L682-1 (M) art. L682-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L681-5-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L682-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L691-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L681-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L682-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L681-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L664-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L664-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L664-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.