Article L441-10 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er février 2019 au 26 avril 2019 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le contrat d'une durée inférieure à un an conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d'achat des produits agricoles non transformés entrant dans la composition de ces produits alimentaires lorsque ces produits agricoles doivent faire l'objet d'un contrat écrit en application soit du décret en Conseil d'Etat, soit d'un accord interprofessionnel étendu, prévus à l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime. Cette obligation s'applique, le cas échéant, lorsque le vendeur est une société mentionnée à l'article L. 521-1 du même code.
Les critères et modalités de détermination des prix mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix de vente aux consommateurs des produits alimentaires. Ces indices sont fixés de bonne foi entre les parties et peuvent être spécifiques au contrat ou établis par accord interprofessionnel.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 - art. unique (V) art. unique
- Cite Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 121 (V) art. 121
- Modifie Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. D441-5 (V) art. D441-5
- Cite Code de commerce - art. L441-11 (VD) art. L441-11
- Cite Code de commerce - art. L441-12 (VD) art. L441-12
- Cite Code de commerce - art. L441-13 (V) art. L441-13
- Cite Code de commerce - art. L441-14 (V) art. L441-14
- Cite Code de commerce - art. L441-15 (V) art. L441-15
- Cite Code de commerce - art. L441-16 (VD) art. L441-16
- Cite Code de la commande publique - art. L2192-11 (V) art. L2192-11
- Cite Code de la commande publique - art. L2232-7 (V) art. L2232-7
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-3 (V) art. L2661-3
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-3 (V) art. L2671-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3133-11 (V) art. L3133-11
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-2 (VT) art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-2 (VT) art. L3371-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3-1 (V) art. L111-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L124-2 (V) art. L124-2
- Cite Code du travail - art. L6332-5-1 (V) art. L6332-5-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L155-2 (V) art. L155-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 237 sexies (V) art. 237 sexies
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-6 (VD) art. L511-6
- Cite Code rural - art. L521-1 art. L521-1
- Cite Code rural - art. L631-24 art. L631-24
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1) art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L521-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.