Article L631-28 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 20 octobre 2021 · Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires > Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout litige entre professionnels relatif à l'exécution d'un contrat ou d'un accord-cadre mentionné à l'article L. 631-24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires doit, préalablement à toute saisine du juge, faire l'objet d'une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, sauf si le contrat prévoit un autre dispositif de médiation ou en cas de recours à l'arbitrage.
Le médiateur des relations commerciales agricoles fixe la durée de la médiation, qui ne peut excéder un mois, renouvelable une fois sous réserve de l'accord préalable de chaque partie. Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est applicable à cette médiation.
En cas d'échec de la médiation menée par le médiateur des relations commerciales en application du premier alinéa du présent article, toute partie au litige peut saisir le président du tribunal compétent pour qu'il statue sur le litige selon la procédure accélérée au fond sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles.
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Textes liés
- Cite Loi n° 95-125 du 8 février 1995
- Modifie Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2022-263 du 26 février 2022 (V)
- Cite Code de commerce - art. L441-8 (V) art. L441-8
- Cite Code rural - art. L631-24 art. L631-24
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D631-4-1 (V) art. D631-4-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 11
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.