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À venir

Article 11 de la Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L181-29, Art. L181-30, Art. L183-24, Art. L183-25, Art. L411-76, Art. L631-28, Art. L665-3

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.