Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 9 : Indemnité au preneur sortant.
Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur les délais prévus à l'article 1343-5 du code civil.
Toutefois, aucun délai ne peut être accordé lorsque le bailleur invoque le bénéfice des articles L. 411-5 à L. 411-7, L. 411-57 à L. 411-64, L. 411-67 et L. 415-11, premier alinéa. Dans ce cas, chacune des parties peut, à partir de la notification du congé, et indépendamment de toute action sur le fond, saisir le tribunal paritaire en vue d'obtenir la fixation de cette indemnité.
S'il apparaît que le preneur est en droit de prétendre à une indemnité et si celle-ci n'a pas été définitivement fixée un an avant l'expiration du bail, la partie la plus diligente peut saisir le président du tribunal paritaire statuant en référé en vue de la fixation d'une indemnité provisionnelle d'un montant aussi proche que possible de celui de l'indemnité définitive et qui, nonobstant toute opposition ou appel, doit être versée ou consignée par le bailleur dans le mois de la notification de la décision en fixant le montant. Le preneur peut exiger, à son départ des lieux, le versement des sommes consignées, sans préjudice de la restitution ultérieure de l'excédent éventuel lors de la décision définitive. Si, malgré la fixation de l'indemnité provisionnelle ou définitive, le bailleur n'a pas versé ou consigné celle-ci à la date de l'expiration du bail, il ne peut exiger le départ du preneur avant que ce versement ou cette consignation ait été effectué.
Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. Dans ce cas, l'indemnité qui sera due au nouveau preneur à sa sortie sera calculée comme s'il était entré dans les lieux à la date d'entrée du preneur sortant.
Jurisprudence appliquant l'article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
- Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2023, n° 23/07472
rural et de la pêche maritime ; dire et juger qu'en application de l'article L . 411 - 76 du code rural et de la pêche maritime , Mmes [P] et [H] ne pourront pas faire procéder à leur expulsion tant qu'elles n'auront…
- Cour de cassation, 18 février 2014, n° 12-26.258
L . 411 - 76 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime , le preneur sortant qui est en droit de prétendre à une indemnité peut saisir le président du tribunal paritaire statuant en la forme des référés en vue de…
- Cour de cassation, 14 septembre 2017, n° 15-29.215
rural et de la pêche maritime . … rural et de la pêche maritime .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 février 2014, 12-26.258, Inédit
L . 411 - 76 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime , le preneur sortant qui est en droit de prétendre à une indemnité peut saisir le président du tribunal paritaire statuant en la forme des référés en vue de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2017, 15-29.215, Inédit
rural et de la pêche maritime . … rural et de la pêche maritime .
- Cour d'appel de Rouen, 7 février 2024, n° 24/00002
une durée d'au moins 18 ans au visa de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime , pour une durée de 25 ans au visa de l'article L. 416-3 du même code. … Enfin, la bonne administration de la justice…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 12 septembre 2023, n° 22/00379
[M] [G] sera autorisé à se maintenir dans les lieux en application de l'article L 411 - 76 du Code Rural et de la Pêche Maritime aux conditions du bail antérieur, et à verser à M. [O] [F] une indemnité d'occupation de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2024, n° 23/03796
rural et de la pêche maritime . … Aux motifs, notamment, que: ' En application de l'article L 411 - 76 du code rural et de la pêche maritime , le président du tribunal paritaire des baux ruraux statue en référé et non…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Loi n°91-363 du 15 avril 1991
- Modifie Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 11 art. 11
- Cite Code civil - art. 1343-5 art. 1343-5
- Cite Code rural - art. L411-12 art. L411-12
- Cite Code rural - art. L411-5 art. L411-5
- Cite Code rural - art. L411-57 art. L411-57
- Cite Code rural - art. L411-67 art. L411-67
- Cite Code rural - art. L415-11 art. L415-11
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R411-9 (V) art. R411-9
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 11
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-57
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-12
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-12
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-57
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-57
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-57
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-67
- Cite Code rural (nouveau) art. L415-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L415-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-57
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-57
- Cite Code civil art. 1343-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.