Article 13 du Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition.
Version en vigueur depuis le 1er août 2026 · TITRE II : DÉTACHEMENT > CHAPITRE Ier : Cas de détachement.
Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants :
1° Détachement dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ;
2° Détachement en qualité d'expert technique international dans les conditions prévues au titre VI du livre III du code général de la fonction publique ;
3° Détachement auprès d'une entreprise publique ;
4° Détachement auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé assurant une mission d'intérêt général ; le nombre et la nature des emplois auxquels il est éventuellement pourvu par des fonctionnaires détachés doivent être précisés par une disposition des statuts de l'entreprise ou de l'organisme considéré approuvée par arrêté du ministre chargé de la santé ; les associations ou fondations reconnues d'utilité publique, les hôpitaux psychiatriques privés faisant fonction d'hôpitaux psychiatriques publics, les centres de lutte contre le cancer et les établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L. 1223-1 du code de la santé publique sont dispensés de cette formalité ;
4° bis Détachement auprès d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ;
4° ter Détachement auprès d'une entreprise liée à l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par un contrat soumis au code des marchés publics, un contrat soumis à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, un contrat régi par l'article L. 6148-2 du code de la santé publique ou un contrat de délégation de service public, dès lors que ce contrat s'inscrit dans le cadre d'un transfert d'activités ;
4° quater Détachement d'office auprès d'une personne morale de droit privé ou d'une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial dans les conditions prévues à l'article L. 441-1 du code général de la fonction publique ;
5° Détachement pour dispenser un enseignement à l'étranger ;
6° Détachement :
a) Pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ;
b) Pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international.
Ces détachements ne peuvent intervenir que dans les conditions prévues par une convention préalablement passée entre l'administration gestionnaire et l'organisme d'accueil. Cette convention définit la nature et le niveau des activités confiées aux fonctionnaires, ses conditions d'emploi et de rémunération, les modalités d'appel de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.
La convention est signée par le ministre des affaires étrangères, lorsque le détachement est prononcé auprès d'un organisme d'intérêt général à caractère international et que le fonctionnaire détaché appartient à l'un des corps, est titulaire des grades ou occupe des emplois régis par :
a) Le décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital ;
b) Le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière, s'agissant des emplois mentionnés aux 1° à 6° de l'article 1 er de ce décret ;
c) Le décret n° 2007-1930 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
d) Le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
7° Détachement pour exercer une fonction publique élective lorsque les obligations résultant de cette fonction empêchent l'intéressé d'assurer normalement les tâches qui lui incombent ;
8° Détachement auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public autres que ceux mentionnés au 8 bis ci-après, pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national entrant dans le cadre fixé par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique institué par le décret n° 75-1002 du 29 octobre 1975 relatif à la coordination de la politique de la recherche scientifique, ou pour assurer le développement dans le domaine industriel ou commercial, de recherches de même nature ;
8° bis Détachement auprès d'un des groupements mentionnés à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique ;
8° ter Détachement auprès d'une agence régionale de santé ;
9° Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois ;
10° Détachement pour exercer un mandat syndical en application des dispositions de l'article R. 213-2 du code général de la fonction publique ;
11° Détachement pour contracter un engagement dans une formation militaire de l'armée française, ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle dans les conditions fixées par l'article L. 4251-6 du code de la défense ;
12° Détachement auprès du Défenseur des droits ;
13° Détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
14° Détachement auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
15° Détachement auprès d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen ;
16° Détachement auprès de l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Une convention passée entre l'administration de l'Etat d'accueil et l'établissement d'origine définit la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions d'emploi et de rémunération ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.
Jurisprudence appliquant l'article 13 du Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition.
- Tribunal administratif de St Martin, 21 mai 2026, n° 2400116
Vu : - le décret n ° 88 - 976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers , à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ; - le code de…
- Tribunal administratif de St Martin, 5 juin 2024, n° 2300094
Vu : - le décret n ° 88 - 976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers , à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ; - le code de…
- Tribunal administratif de Versailles, 6 mars 2023, n° 2006525
En outre, aux termes de l'article 31 du décret n ° 88 - 976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers , à l'intégration et à certaines modalités de mise à…
- Tribunal administratif de Dijon, 16 janvier 2025, n° 2303424
n ° 88 - 976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers , à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ; - le décret n ° 2023-368 du 13 mai…
Versions de l'article (17)
- Version du 1er août 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2026 au 1er août 2026
- Version du 1er octobre 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 1er février 2025 au 1er octobre 2025
- Version du 5 mai 2022 au 1er février 2025
- Version du 14 juin 2020 au 5 mai 2022
- Version du 29 mars 2019 au 14 juin 2020
- Version du 24 avril 2017 au 29 mars 2019
- Version du 21 janvier 2011 au 24 avril 2017
- Version du 15 septembre 2008 au 21 janvier 2011
- Version du 1er janvier 2008 au 15 septembre 2008
- Version du 28 septembre 2005 au 1er janvier 2008
- Version du 27 mai 2004 au 28 septembre 2005
- Version du 16 septembre 1998 au 27 mai 2004
- Version du 4 avril 1997 au 16 septembre 1998
- Version du 8 janvier 1995 au 4 mars 1997
- Version du 14 octobre 1988 au 8 janvier 1995
Textes liés
- Cite Décret n°75-1002 du 29 octobre 1975
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Décret n°92-566 du 25 juin 1992 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°92-566 du 25 juin 1992 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002
- Cite Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 - art. 24-2 (V) art. 24-2
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
- Cite Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 25-1 (V) art. 25-1
- Cite Décret n°2016-1714 du 13 décembre 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020
- Cite Code général de la fonction publique - art. R441-12 (V) art. R441-12
- Cite Code général de la fonction publique
- Cite Code général de la fonction publique - art. L441-1 art. L441-1
- Cite Code général de la fonction publique - art. R213-2 art. R213-2
- Cite Décret n°2024-51 du 30 janvier 2024 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2025-1144 du 27 novembre 2025
- Cite Décret n°2026-353 du 7 mai 2026 (V)
- Modifie Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 49 art. 49
- Cite Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. R441-12 (V) art. R441-12
- Cite Code de la défense. - art. L4251-6 art. L4251-6
- Cite Code de la santé publique
- Cite Code de la santé publique - art. L1223-1 art. L1223-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6134-1 art. L6134-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code art. 49
- Cite Code de la défense art. L4251-6
- Cite Code de la défense art. L4251-6
- Cite Code de la santé publique art. L1223-1
- Cite Code de la santé publique art. L1223-1
- Cite Code de la santé publique art. L1223-1
- Cite Code de la santé publique art. L1223-1
- Cite Code de la santé publique art. L6134-1
- Cite Code de la santé publique art. L6134-1
- Cite Code de la santé publique art. L1223-1
- Cite Code de la santé publique art. L6134-1
- Cite Code de la santé publique art. L1223-1
- Cite Code de la santé publique art. L1223-1
- Cite Code de la santé publique art. L1223-1
- Cite Code de la santé publique art. L6134-1
- Cite Code de la santé publique art. L1223-1
- Cite Code de la santé publique art. L1223-1
- Cite Code de la santé publique art. L1223-1
- Cite Code de la santé publique art. L1223-1
- Cite Code général de la fonction publique art. L441-1
- Cite Code général de la fonction publique art. R213-2
- Cite Code général de la fonction publique art. R441-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.