Article R441-12 du Code général de la fonction publique
Version en vigueur depuis le 1er août 2026 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES > Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉS > Chapitre Ier : DÉTACHEMENT D'OFFICE >…
Le détachement d'office du fonctionnaire prend fin dans l'un des cas suivants :
1° S'il est affecté, sur sa demande, dans un emploi vacant d'une administration mentionnée à l'article L. 2, sous réserve d'un délai de prévenance de l'organisme d'accueil qui ne saurait être inférieur à un mois ;
2° S'il bénéficie, sur sa demande, d'un nouveau détachement au titre de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, de l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, ou de l'article 13 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
3° S'il est placé en disponibilité au titre des articles 44, 46 ou 47 du décret du 16 septembre 1985 mentionné ci-dessus, des articles 21, 23 et 24 du décret du 13 janvier 1986 mentionné ci-dessus, ou des articles 31, 31-1, 32, 33 et 34 du décret du 13 octobre 1988 mentionné ci-dessus ;
4° S'il est placé en congé parental ;
5° S'il est, à sa demande, radié des cadres par son administration, sa collectivité ou son établissement d'origine ;
6° Si l'organisme d'accueil prononce son licenciement ;
7° Si le contrat à durée indéterminée du fonctionnaire détaché d'office est rompu à son initiative ou d'un commun accord avec l'organisme d'accueil sans que l'intéressé ne soit placé dans l'une des positions statutaires mentionnées aux 2°, 3° ou 4°.
Textes liés
- Cite Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 - art. 44 art. 44
- Cite Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 - art. 46 art. 46
- Cite Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 - art. 47 art. 47
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 14 (VD) art. 14
- Concordance Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 39, al. 01 à 03, al. 04 ph. 1, al. 05 ph. 1, al. 06 ph. 1 (VT) art. 39
- Cite Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 - art. 21 art. 21
- Cite Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 - art. 24 art. 24
- Concordance Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 15-5, al. 01 à 03, al. 04 ph. 1, al. 11 ph. 1 à 4, al. 12 ph. 1 (VT) art. 15-5
- Cite Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 - art. 31 art. 31
- Cite Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 - art. 31-1 art. 31-1
- Cite Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 - art. 32 art. 32
- Cite Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 - art. 33 art. 33
- Cite Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 - art. 34 art. 34
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 13 (VD) art. 13
- Concordance Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 27-2, al. 01 à 03, al. 04 ph. 1, al. 05 ph. 1 et al. 06 ph. 1 (VT) art. 27-2
- Cite Code général de la fonction publique - art. D441-13 (VD) art. D441-13
- Cite Code général de la fonction publique - art. L2 (V) art. L2
- Cite Code général de la fonction publique - art. R441-14 (VD) art. R441-14
- Cite Code général de la fonction publique - art. R441-15 (VD) art. R441-15
- Codifié par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.
- Crée Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. art. 21
- Cite Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. art. 21
- Cite Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. art. 21
- Cite Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. art. 21
- Cite Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. art. 23
- Cite Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. art. 23
- Cite Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. art. 23
- Cite Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. art. 23
- Cite Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. art. 23
- Cite Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. art. 23
- Cite Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. art. 24
- Cite Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. art. 24
- Cite Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. art. 24
- Cite Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. art. 24
- Cite Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. art. 23
- Cite Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. art. 24
- Concordance Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. art. 15-5
- Cite Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. art. 24
- Cite Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. art. 21
- Cite Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. art. 21
- Cite Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. art. 2
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers art. 31
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers art. 31
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers art. 32
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers art. 32
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers art. 33
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers art. 33
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers art. 34
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers art. 34
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers art. 34
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers art. 33
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers art. 34
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers art. 34
- Concordance Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers art. 27-2
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers art. 33
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers art. 34
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers art. 31
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers art. 32
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers art. 33
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers art. 31-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.