Article 33 du Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition.
Version en vigueur depuis le 8 mai 2020 · TITRE IV : DISPONIBILITÉ > CHAPITRE II : Disponibilité sur demande.
La mise en disponibilité peut être prononcée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, pour créer ou reprendre une entreprise au sens des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail. Sa durée ne peut excéder deux années. Elle n'est pas renouvelable. Elle ne constitue pas une disponibilité pour convenances personnelles au sens du 2° de l'article 31.
Le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale doit, lorsqu'il demande à bénéficier de cette disponibilité, justifier de quatre années de services effectifs depuis sa titularisation dans le corps de la fonction publique hospitalière au titre duquel cet engagement a été souscrit.
Jurisprudence appliquant l'article 33 du Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition.
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 28 décembre 2023, n° 2302879
n ° 88 - 976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers , à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Versailles, 6 mars 2023, n° 2006525
En outre, aux termes de l'article 31 du décret n ° 88 - 976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers , à l'intégration et à certaines modalités de mise à…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 mai 2024, n° 2202535
Aux termes de l'article 28 du décret n ° 88 - 976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers , à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition…
- Tribunal administratif d'Amiens, 6 juillet 2023, n° 2104224
décret n ° 88 - 976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers , à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition d'autre part ; - la requête…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 38 (V) art. 38
- Modifie Décret n°2020-529 du 5 mai 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Code général de la fonction publique - art. R441-12 (V) art. R441-12
- Cite Arrêté du 20 avril 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. R441-12 (V) art. R441-12
- Cite Code du travail - art. L5141-1 art. L5141-1
- Cite Code du travail - art. L5141-2 art. L5141-2
- Cite Code du travail - art. L5141-5 art. L5141-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant art. 6
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5141-2
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5141-2
- Cite Code du travail art. L5141-5
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5141-5
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5141-2
- Cite Code du travail art. L5141-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.