Article L5141-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise et appui aux entreprises > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la…
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Peuvent bénéficier des exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles créent ou reprennent une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :
1° Les demandeurs d'emploi indemnisés ;
2° Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
3° Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;
4° Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;
5° Les personnes de moins de 30 ans handicapées mentionnées à l'article L. 5212-13 ou qui ne remplissent pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 ;
6° Les personnes salariées ou les personnes licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce qui reprennent tout ou partie d'une entreprise ;
7° Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise mentionné à l'article L. 127-1 du code de commerce, sous réserve qu'elles remplissent l'une des conditions prévues aux 1° à 6° à la date de conclusion de ce contrat ;
8° Les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
9° Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité mentionné à l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2019 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 23 décembre 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 8 août 2015 au 23 décembre 2015
- Version du 1er janvier 2015 au 8 août 2015
- Version du 1er juin 2009 au 1er janvier 2015
- Version du 1er mai 2008 au 1er juin 2009
- Version du 1er mai 2008 au 1er mai 2008
Textes liés
- Cite Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 18 (M) art. 18
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V) art. Règlement général
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2017-603 du 21 avril 2017 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2017-820 du 5 mai 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de commerce - art. L127-1 art. L127-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D356-3 (VD) art. D356-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-4 (M) art. L131-6-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-1 (VT) art. L161-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (V) art. L325-1
- Concorde Code du travail - art. L351-24 (AbD) art. L351-24
- Cite Code du travail - art. L5141-2 (V) art. L5141-2
- Cite Code du travail - art. L5141-3 (VD) art. L5141-3
- Cite Code du travail - art. L5141-4 (VD) art. L5141-4
- Cite Code du travail - art. L5212-13 art. L5212-13
- Cite Code du travail - art. L5312-1 art. L5312-1
- Cite Code du travail - art. L5422-1 art. L5422-1
- Cite Code du travail - art. L5522-21 (VD) art. L5522-21
- Cite Code du travail - art. L5524-5 (M) art. L5524-5
- Cite Code du travail - art. R5141-2 (VD) art. R5141-2
- Cite Code du travail - art. R5141-20 (VD) art. R5141-20
- Cite Code du travail - art. R5141-7 (VD) art. R5141-7
- Cite Code du travail - art. R5141-8 (VT) art. R5141-8
- Cite Code du travail - art. R5522-60 (VD) art. R5522-60
- Concordance Code du travail L351-24 alinéas 1 à 8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L531-4 art. L531-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.