Article 32 du Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition.
Version en vigueur du 28 septembre 2005 au 29 mars 2019 · TITRE IV : DISPONIBILITÉ > CHAPITRE II : Disponibilité sur demande.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire, pour exercer une activité dans un organisme international.
La mise en disponibilité prononcée au titre du présent article ne peut excéder trois ans mais peut être renouvelée une fois pour une durée égale.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 38 (V) art. 38
- Modifié par Décret 2005-1213 2005-09-21 art. 1 4° JORF 28 septembre 2005
- Cite Décret n°2005-1213 du 21 septembre 2005 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code général de la fonction publique - art. R441-12 (V) art. R441-12
- Cite Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. R441-12 (V) art. R441-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.