Article 2 du Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.
Version en vigueur depuis le 1er août 2026 · TITRE Ier : Du détachement > CHAPITRE Ier : Des cas de détachement.
Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants :
1° Détachement auprès d'une administration de l'Etat ;
2° Détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public ;
3° Détachement auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public ;
4° Détachement auprès d'un établissement public mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
5° a) Détachement auprès d'une entreprise privée assurant des missions d'intérêt général, notamment auprès d'une entreprise titulaire d'un traité de concession, d'affermage, de gérance ou de régie intéressée d'un service public d'une collectivité publique, sous réserve de l'approbation préalable, par la collectivité ou l'établissement dont relève l'agent, du projet de contrat et de ses avenants éventuels ;
b) Détachement d'office auprès d'une personne morale de droit privé ou d'une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial dans les conditions prévues à l'article L. 441-1 du code général de la fonction publique ;
6° Détachement auprès d'un organisme privé ou d'une association dont les activités favorisent ou complètent l'action d'une collectivité publique, sous réserve de l'approbation préalable, par la collectivité ou l'établissement dont relève l'agent, du projet de contrat et de ses avenants éventuels ;
7° Détachement en qualité d'expert technique international dans les conditions prévues au titre VI du livre III du code général de la fonction publique ;
8° Détachement pour dispenser un enseignement à l'étranger ;
9° a) Détachement pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ;
b) Détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international. Le détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale et le détachement auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ne peuvent intervenir que dans les conditions prévues par une convention préalablement passée entre l'administration gestionnaire et l'organisme d'accueil. Cette convention définit la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions d'emploi et de rémunération, les modalités d'appel de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités ;
10° Détachement pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;
11° Détachement auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national entrant dans le cadre fixé par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique institué par le décret n° 75-1002 du 29 octobre 1975, ou pour assurer le développement dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature, sous réserve que l'intéressé n'ait pas eu, au cours des trois dernières années, soit à exercer un contrôle sur l'entreprise, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle ;
12° Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, y compris les établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susmentionnée, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois ;
13° Détachement pour exercer un mandat syndical en application des dispositions de l'article R. 213-2 du code général de la fonction publique ;
14° Détachement auprès d'un organisme dispensateur de formation pour les personnels relevant de la loi du 13 juillet 1983 ;
15° Détachement auprès d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen.
16° Détachement pour contracter un engagement dans une formation militaire de l'armée française, ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle dans les conditions fixées par l'article L. 4251-6du code de la défense ;
17° Détachement auprès du médiateur institué par la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 ;
18° Détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
19° Détachement auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique instituée par la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique.
20° Détachement prévu à l'article 83 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
21° Détachement prévu à l'article 4 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels.
22° Détachement auprès de l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un établissement public dépendant d'un de ces Etats. Une convention passée entre la collectivité ou l'établissement public français d'origine et la collectivité d'accueil définit la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions d'emploi et de rémunération ainsi que les modalités du contrôle de l'évaluation desdites activités.
Le fonctionnaire placé en position de détachement pour la durée du stage prévu au 12° ne peut être remplacé dans son emploi que s'il est titularisé dans son nouveau corps, cadre d'emplois ou emploi.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2023, n° 2102942
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n ° 86 - 68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement , de disponibilité , de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 janvier 2024, n° 2009709
décret n ° 86 - 68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement , de disponibilité , de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration . … Enfin, l'article 26 du décret n ° 86 - 68 du 13…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2 octobre 2025, n° 2304242
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n ° 86 - 68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement , de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 novembre 2025, n° 2406003
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n ° 86 - 68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement , de disponibilité , de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration…
- Tribunal administratif de Nîmes, 27 février 2025, n° 2202170
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n ° 86 - 68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement , de disponibilité , de…
- Tribunal administratif de Nîmes, 27 février 2025, n° 2201525
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n ° 86 - 68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement , de disponibilité , de…
- Tribunal administratif de Nantes, 25 juin 2026, n° 2611025
B... demande l’annulation de la décision susvisée ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n ° 86 - 68 du 13…
- Tribunal administratif de Lyon, 7 mai 2024, n° 2403616
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n ° 86 - 68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement , de disponibilité , de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration…
Versions de l'article (16)
- Version du 1er août 2026 (en vigueur)
- Version du 1er octobre 2025 au 1er août 2026
- Version du 1er février 2025 au 1er octobre 2025
- Version du 5 mai 2022 au 1er février 2025
- Version du 14 juin 2020 au 5 mai 2022
- Version du 6 octobre 2018 au 14 juin 2020
- Version du 20 mai 2011 au 6 octobre 2018
- Version du 22 août 2006 au 20 mai 2011
- Version du 24 juillet 2003 au 22 août 2006
- Version du 18 janvier 2003 au 24 juillet 2003
- Version du 19 juillet 2001 au 18 janvier 2003
- Version du 6 février 1998 au 19 juillet 2001
- Version du 8 février 1996 au 6 février 1998
- Version du 18 avril 1989 au 8 février 1996
- Version du 7 mai 1988 au 18 avril 1989
- Version du 16 janvier 1986 au 7 mai 1988
Textes liés
- Cite Loi n°73-6 du 3 janvier 1973
- Cite Décret n°75-1002 du 29 octobre 1975
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Cite Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 - art. 40 (Ab) art. 40
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
- Cite Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 27 (M) art. 27
- Cite Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 16-1 (Ab) art. 16-1
- Cite Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 9-1 (Ab) art. 9-1
- Cite Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 16-1 (Ab) art. 16-1
- Cite Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°91-573 du 19 juin 1991 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°91-573 du 19 juin 1991 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Loi n°2000-628 du 7 juillet 2000
- Cite Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 - art. 50 quinquies (VT) art. 50 quinquies
- Cite Décret n°2004-708 du 16 juillet 2004 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2005-1482 du 30 novembre 2005 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2005-1483 du 30 novembre 2005 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°2005-1484 du 30 novembre 2005 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 - art. 14-1 (Ab) art. 14-1
- Cite Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2014-501 du 16 mai 2014 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°2015-1449 du 9 novembre 2015 - art. 50 (Ab) art. 50
- Cite Décret n°2017-556 du 14 avril 2017 - art. 39 art. 39
- Cite Décret n°2017-556 du 14 avril 2017 - art. 8 art. 8
- Cite Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021
- Cite Code général de la fonction publique - art. R441-12 (V) art. R441-12
- Cite Code général de la fonction publique
- Cite Code général de la fonction publique - art. L441-1 art. L441-1
- Cite Code général de la fonction publique - art. R213-2 art. R213-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code art. 44
- Cite Code général de la fonction publique art. L441-1
- Cite Code général de la fonction publique art. R213-2
- Cite Code général de la fonction publique art. R441-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.