Article L1223-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 5 mars 2002 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre III : Communication à caractère…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les établissements de transfusion sanguine sont des établissements locaux sans personnalité morale de l'Etablissement français du sang. Ils sont dotés d'un conseil d'établissement qui réunit, outre la direction de l'établissement de transfusion sanguine, des représentants des associations de donneurs de sang, des associations de patients, du personnel de l'établissement de transfusion sanguine, des établissements publics et privés de santé et de l'assurance maladie.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5124-14, ces établissements ont vocation à développer toute activité liée à la transfusion sanguine, au conseil et au suivi des actes de transfusion. Ils peuvent notamment être autorisés à distribuer des médicaments dérivés du sang dans les conditions prévues à l'article L. 5124-15 et à les dispenser aux malades qui y sont traités. Ils peuvent, en outre, à titre accessoire, être autorisés à exercer d'autres activités de santé, notamment des activités de soins et de laboratoire d'analyse de biologie médicale, conformément aux règles applicables à ces activités.
Versions de l'article (12)
- Version du 19 janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 22 octobre 2016 au 19 janvier 2018
- Version du 28 janvier 2016 au 22 octobre 2016
- Version du 25 décembre 2014 au 28 janvier 2016
- Version du 1er juin 2013 au 25 décembre 2014
- Version du 24 mars 2011 au 1er juin 2013
- Version du 16 janvier 2010 au 24 mars 2011
- Version du 14 mai 2009 au 16 janvier 2010
- Version du 27 avril 2007 au 14 mai 2009
- Version du 11 août 2004 au 27 avril 2007
- Version du 5 mars 2002 au 11 août 2004
- Version du 22 juin 2000 au 5 mars 2002
Textes liés
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 13 (VD) art. 13
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Cite Décret n°2017-603 du 21 avril 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la santé publique - art. D6211-14 (V) art. D6211-14
- Cite Code de la santé publique - art. D6211-17 (V) art. D6211-17
- Cite Code de la santé publique - art. L1223-2 (V) art. L1223-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1271-1 (V) art. L1271-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1514-6 (VT) art. L1514-6
- Cite Code de la santé publique - art. L5124-14 (M) art. L5124-14
- Cite Code de la santé publique - art. L5124-15 (V) art. L5124-15
- Concorde Code de la santé publique - art. L668-1 (Ab) art. L668-1
- Concordance Code de la santé publique - art. L668-1 (M) art. L668-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1223-1 (M) art. R1223-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1223-14 (T) art. R1223-14
- Cite Code de la santé publique - art. R1223-15 (M) art. R1223-15
- Cite Code de la santé publique - art. R5115-1 (Ab) art. R5115-1
- Cite Code de la santé publique - art. R5121-85 (V) art. R5121-85
- Cite Code de la santé publique - art. R5121-88 (V) art. R5121-88
- Cite Code de la santé publique - art. R5124-2 (M) art. R5124-2
- Cite Code de la santé publique - art. R5124-45 (M) art. R5124-45
- Cite Code de la santé publique - art. R5143-5-3 (Ab) art. R5143-5-3
- Cite Code de la santé publique - art. R5143-5-4 (Ab) art. R5143-5-4
- Cite Code de la santé publique - art. R668-3-1 (Ab) art. R668-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-19 (V) art. L174-19
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers art. 13
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers art. 13
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers art. 13
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers art. 13
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers art. 13
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers art. 13
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers art. 13
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers art. 13
- Cite Décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-19
- Cite Code de la santé publique art. L1271-1
- Cite Code de la santé publique art. L1271-1
- Cite Code de la santé publique art. L1271-1
- Cite Code de la santé publique art. L1514-6
- Concordance Code de la santé publique art. L668-1
- Concorde Code de la santé publique art. L668-1
- Concordance Code de la santé publique art. L668-1
- Concorde Code de la santé publique art. L668-1
- Concordance Code de la santé publique art. L668-1
- Concorde Code de la santé publique art. L668-1
- Cite Code de la santé publique art. R1223-1
- Cite Code de la santé publique art. R1223-14
- Cite Code de la santé publique art. R1223-14
- Cite Code de la santé publique art. R1223-14
- Cite Code de la santé publique art. R1223-15
- Cite Code de la santé publique art. R5121-85
- Cite Code de la santé publique art. R5121-85
- Cite Code de la santé publique art. R5121-88
- Cite Code de la santé publique art. R5121-88
- Cite Code de la santé publique art. R5124-2
- Cite Code de la santé publique art. R5124-2
- Cite Code de la santé publique art. R5124-2
- Cite Code de la santé publique art. R5124-45
- Cite Code de la santé publique art. R5124-45
- Cite Code de la santé publique art. R5124-45
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-4
- Cite Code de la santé publique art. R5115-1
- Cite Code de la santé publique art. R5115-1
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-3
- Cite Code de la santé publique art. R668-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.