Article R1223-14 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 6 avril 2007 au 15 septembre 2014 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre III : Communication à caractère…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En application de l'article L. 1223-1, les activités autres que transfusionnelles qui peuvent être exercées par les établissements de transfusion sanguine sont les suivantes :
1° Parmi les activités liées à la transfusion sanguine :
a) Les tests et analyses immuno-hématologiques ;
b) La distribution en gros de médicaments dérivés du sang ;
c) La dispensation des médicaments dérivés du sang ;
2° Au titre des activités exercées à titre accessoire :
a) La production de composants du sang ou de produits sanguins en vue d'un usage non directement thérapeutique ;
b) La fabrication et la distribution de réactifs de laboratoire destinés aux analyses de biologie médicale ;
c) La préparation, la conservation, la distribution et la cession de tissus humains et de cellules autres que celles du sang, ainsi que des préparation de thérapie génique et de thérapie cellulaire ;
d) Les analyses de biologie médicale, au sens de l'article L. 6211-1, autres que celles qui sont directement liées à l'objet spécifique de la transfusion sanguine ;
e) La dispensation de soins ;
f) Le lactarium ;
g) Le prélèvement de cellules du sang et de cellules médullaires recueillies dans le sang, destinées à réaliser des préparations de thérapie cellulaire sous réserve du respect des dispositions des articles R. 1242-8 à R. 1242-13.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Modifié par Décret n°2007-519 du 5 avril 2007 - art. 1 () JORF 6 avril 2007 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L1223-1 (M) art. L1223-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6211-1 (V) art. L6211-1
- Concorde Code de la santé publique - art. R1222-40 (V) art. R1222-40
- Cite Code de la santé publique - art. R1223-15 (M) art. R1223-15
- Cite Code de la santé publique - art. R1223-19 (V) art. R1223-19
- Cite Code de la santé publique - art. R1223-28 (T) art. R1223-28
- Concorde Code de la santé publique - art. R668-3 (Ab) art. R668-3
- Concordance Code de la santé publique - art. R668-3 (M) art. R668-3
- Cite Code de la santé publique L1223-1, L6211-1, R1242-8 à R1242-13
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-519 du 5 avril 2007 relatif aux conditions d'autorisation de l'activité de prélèvement de cellules et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L6211-1
- Concordance Code de la santé publique art. R668-3
- Concordance Code de la santé publique art. R668-3
- Concordance Code de la santé publique art. R668-3
- Cite Code de la santé publique art. L6211-1
- Cite Code de la santé publique art. L6211-1
- Cite Code de la santé publique art. L6211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.