Article R1223-15 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 1er avril 2010 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre III : Communication à caractère…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La réalisation par les établissements de transfusion sanguine des tests et analyses immuno-hématologiques mentionnés au a) du 1° de l'article R. 1223-14 est subordonnée à l'autorisation prévue à l'article L. 1223-1.
Cette autorisation est délivrée par le préfet du département pour l'ensemble des sites d'exercice d'un établissement de transfusion sanguine situés dans son département. Elle précise ces sites d'exercice.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Cite Code de la santé publique - art. L1223-1 (M) art. L1223-1
- Concorde Code de la santé publique - art. R1222-41 (V) art. R1222-41
- Cite Code de la santé publique - art. R1223-14 (M) art. R1223-14
- Concorde Code de la santé publique - art. R668-3-1 (Ab) art. R668-3-1
- Concordance Code de la santé publique - art. R668-3-1 (Ab) art. R668-3-1
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la santé publique art. R668-3-1
- Concordance Code de la santé publique art. R668-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.