Article L5124-15 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 14 mai 2009 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros.
Les règles des articles L. 5124-1 à L. 5124-13 sont applicables au laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, sous réserve des dispositions de l'article L. 5124-16 et du 13° de l'article L. 5124-18 et, s'ils vendent en gros des médicaments dérivés du sang, aux établissements de transfusion sanguine, sous réserve des dispositions du chapitre II du titre II du livre II de la partie I.
Le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et les établissements concernés doivent être dotés d'un pharmacien responsable qui participe à la direction générale de l'établissement.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Abroge Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V) art. 138
- Cite Code de la santé publique
- Cite Code de la santé publique - art. L1223-1 (V) art. L1223-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5124-14 (M) art. L5124-14
- Cite Code de la santé publique - art. L5124-16 art. L5124-16
- Cite Code de la santé publique - art. L5124-18 (V) art. L5124-18
- Concorde Code de la santé publique - art. L670-3 (Ab) art. L670-3
- Concordance Code de la santé publique - art. L670-3 (M) art. L670-3
- Cite Code de la santé publique - art. R5012 (Ab) art. R5012
- Cite Code de la santé publique - art. R5125-38 (M) art. R5125-38
Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 138
- Cite Code de la santé publique art. L1223-1
- Cite Code de la santé publique art. L1223-1
- Cite Code de la santé publique art. L1223-1
- Cite Code de la santé publique art. L1223-1
- Cite Code de la santé publique art. L5124-14
- Cite Code de la santé publique art. L5124-16
- Cite Code de la santé publique art. L5124-16
- Cite Code de la santé publique art. L5124-16
- Cite Code de la santé publique art. L5124-18
- Cite Code de la santé publique art. L5124-18
- Cite Code de la santé publique art. L5124-18
- Cite Code de la santé publique art. L5124-18
- Concorde Code de la santé publique art. L670-3
- Concordance Code de la santé publique art. L670-3
- Concorde Code de la santé publique art. L670-3
- Concordance Code de la santé publique art. L670-3
- Cite Code de la santé publique art. R5125-38
- Cite Code de la santé publique art. R5012
- Cite Code de la santé publique art. L1223-1
- Cite Code de la santé publique art. L5124-18
- Cite Code de la santé publique art. L5124-18
- Cite Code de la santé publique art. L5124-18
- Cite Code de la santé publique art. L5124-16
- Cite Code de la santé publique art. L5124-18
- Cite Code de la santé publique art. L5124-18
- Cite Code de la santé publique art. L5124-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.