Article L5124-14 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 29 juillet 2005 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour la réalisation de son objet, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies peut créer des filiales et prendre des participations dans des groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique.
Seuls l'établissement public industriel et commercial dénommé Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies ainsi que les groupements ou personnes morales mentionnés à l'alinéa précédent peuvent préparer les médicaments mentionnés à l'article L. 5121-3 à partir du sang ou de ses composants collectés par les établissements de transfusion sanguine. Ils exercent également des activités de recherche et de production concernant les médicaments susceptibles de se substituer aux produits dérivés du sang et des produits de biotechnologie.
La libération des médicaments mentionnés à l'article L. 5121-3 au sein des groupements et personnes morales mentionnés au premier alinéa du présent article s'effectue sous le contrôle du pharmacien responsable du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5124-15.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 12 (Ab) JORF 18 janvier 2002 art. 12
- Cite Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Cite Ordonnance n°2005-866 du 28 juillet 2005 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 9 mars 2010 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2015-794 du 30 juin 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-794 du 30 juin 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 10 août 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-320 du 7 avril 2025 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L1222-1-1 (V) art. L1222-1-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1223-1 (V) art. L1223-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-3 (V) art. L5121-3
- Cite Code de la santé publique - art. L5124-15 (V) art. L5124-15
- Cite Code de la santé publique - art. L5124-16 (V) art. L5124-16
- Concorde Code de la santé publique - art. L670-2 (Ab) art. L670-2
- Cite Code de la santé publique - art. R5124-74 (Ab) art. R5124-74
- Concordance Code de la santé publique L670-2 alinéas 1, 2, 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.