Article L6134-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 26 février 2010 au 28 janvier 2016 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre IV : Conventions de coopération.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans le cadre des missions qui leur sont imparties et dans les conditions définies par voie réglementaire, les établissements publics de santé peuvent participer à des actions de coopération, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé. Pour la poursuite de ces actions, ils peuvent signer des conventions, participer à des groupements d'intérêt public, des groupements d'intérêt économique ou des groupements de coopération sanitaire ou constituer entre eux des fédérations médicales interhospitalières.
Pour les actions de coopération internationale, les établissements publics de santé peuvent également signer des conventions avec des personnes de droit public et privé, dans le respect des engagements internationaux souscrits par l'Etat français.
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Textes liés
- Cite Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 46 bis (Ab) art. 46 bis
- Cite Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 35 bis (Ab) art. 35 bis
- Cite Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 36 (Ab) art. 36
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Arrêté du 17 octobre 2001 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 30 avril 2003 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2003-769 du 1 août 2003 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Arrêté du 14 janvier 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 janvier 2005 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 20 février 2007 - art. 4 (VT) art. 4
- Modifie Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 14 mars 2017 (V)
- Cite Arrêté du 14 mars 2017 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-740 du 8 juin 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Code général de la fonction publique - art. R253-16 (VD) art. R253-16
- Cite Décret n°2021-1643 du 13 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 5 février 2022 (V)
- Cite Arrêté du 5 février 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-161 du 10 février 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-3 (VT) art. R313-10-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R444-3 (V) art. R444-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R445-3 (V) art. R445-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R446-3 (V) art. R446-3
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- Cite Code de la santé publique - art. D6152-417 (V) art. D6152-417
- Cite Code de la santé publique - art. D6152-514-1 (V) art. D6152-514-1
- Cite Code de la santé publique - art. D6152-539-4 (V) art. D6152-539-4
- Cite Code de la santé publique - art. D6152-612-1 (V) art. D6152-612-1
- Cite Code de la santé publique - art. D6152-633-1 (VT) art. D6152-633-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4111-1-2 (V) art. L4111-1-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.