Article D6152-417 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er juin 2026 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 4…
A la rémunération mentionnée à l'article R. 6152-416, s'ajoutent, le cas échéant, les indemnités suivantes :
1° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail accompli, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
2° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ;
3° Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu ;
4° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :
a) (Abrogé)
b) Une prime d'exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires mentionnés à l'article L. 6132-1, lorsque le projet médical partagé mentionné au I de l'article R. 6132-3 est adopté ;
La prime d'exercice territorial est versée pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 ;
c) Une prime de solidarité territoriale versée aux praticiens contractuels exerçant une activité partagée dans les conditions prévues à l'article R. 6152-4-1. Le versement de la prime de solidarité territoriale est exclusif des indemnités visées aux 1° et 2° au titre d'une même activité. Le temps consacré à cette activité de solidarité territoriale peut être, au choix du praticien, soit récupéré, soit indemnisé.
Le versement des primes et indemnités prévues au 4° du présent article est maintenu, à l'exception de la prime prévue au c, pendant les jours et congés de récupération mentionnés au 1° des articles R. 6152-418-1 à R. 6152-418-3 et au premier alinéa de l'article R. 6152-419. Pour les praticiens contractuels placés en congé de maladie au titre du 2° des articles R. 6152-418-1 à R. 6152-418-3, le versement des primes et indemnités prévues au 4° du présent article, à l'exception de la prime prévue au c, est maintenu à 90 %, Pour les praticiens contractuels en congés de longue maladie et de longue durée au titre des 3° et 4° des articles R. 6152-418-1 à R. 6152-418-3, le versement des primes et indemnités prévues au 4° du présent article, à l'exception de la prime prévue au c, est maintenu en totalité. La durée de cette période peut être portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre du 5° des articles R. 6152-418-1 à R. 6152-418-3. Pour les praticiens contractuels bénéficiant d'un des congés prévus à l'article R. 6152-819, le versement de la prime prévue au b du 4° du présent article est maintenu, à l'exception du congé supplémentaire de naissance durant lequel les praticiens contractuels perçoivent 70 % de cette prime le premier mois, puis 60 % le second mois.
5° Une prime d'engagement de carrière hospitalière dès lors qu'il signe la convention d'engagement de carrière hospitalière mentionnée à l'article R. 6152-404-1 ; cette prime fait l'objet de deux versements, le premier intervenant lors de la signature de la convention, le second dès lors que le praticien est nommé praticien hospitalier pour une période probatoire dans les conditions fixées à l'article R. 6152-13 et R. 6152-210.
Si, un an après son inscription sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 6152-308, l'établissement n'a pas proposé au praticien, conformément à la convention, un poste de praticien hospitalier, le second versement de la prime d'engagement de carrière hospitalière mentionné au 7° de l'article D. 6152-23-1 ou D. 6152-220-1 est dû au praticien.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget précise les modalités de remboursement en cas de résiliation de la convention ou de changement d'établissement dans la durée de l'engagement.
Les indemnités mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail, les astreintes et les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.
Les montants et les modalités de versement des primes et indemnités mentionnées aux 1° à 5° du présent article sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé ; ils sont revalorisés comme les traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé.
6° Des indemnités pour remboursement des frais de déplacements peuvent être allouées aux praticiens contractuels à l'occasion des déplacements temporaires effectués pour les besoins du service dans les conditions prévues à l'article R. 6152-32 à l'exclusion du remboursement des frais de changement de résidence.
Jurisprudence appliquant l'article D6152-417 du Code de la santé publique
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 03/10/2024, 21NC02255, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - le tribunal a calculé à tort la prime de précarité en intégrant dans la rémunération totale brute les astreintes en méconnaissance de l'article R.6152-23 du code de la santé publique ; - M. … B... a…
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 17/03/2022, 21MA02323, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 3 octobre 2024, n° 21NC02255
Il soutient que : - le tribunal a calculé à tort la prime de précarité en intégrant dans la rémunération totale brute les astreintes en méconnaissance de l'article R.6152-23 du code de la santé publique ; - M. … B a…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 18/12/2018, 16BX03050, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 6152 - 417 du…
- Tribunal administratif de La Guyane, 16 avril 2024, n° 2400279
D'autre part, l'IESPE ne figure pas au nombre des indemnités pouvant être octroyées aux praticiens contractuels, fixées par les dispositions de l'article D . 6152 - 417 du code de la santé publique . Par suite, la…
- Tribunal administratif de Paris, 5 février 2024, n° 2126499
En troisième lieu, l'IESPE ne figure pas au nombre des indemnités pouvant être octroyées aux praticiens contractuels, fixées par les dispositions de l'article D . 6152 - 417 du code de la santé publique . Ainsi…
- Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 10/12/2015, 374924, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique ; que, par un jugement du 21 juin 2012, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a partiellement fait droit à une demande de M. … D . 6152 - 417 du code de la santé publique , que les périodes…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 26/09/2023, 20NC03688, Inédit au recueil Lebon
D . 6152 - 417 du code de la santé publique . … de la santé publique .
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 14 mars 2017 - art. (V)
- Cite Arrêté du 14 mars 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 mars 2017 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 23 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1 juin 2021 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifie Décret n°2026-428 du 30 mai 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. D6152-220-1 (Ab) art. D6152-220-1
- Cite Code de la santé publique - art. D6152-23-1 (M) art. D6152-23-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6134-1 art. L6134-1
- Cite Code de la santé publique - art. R4111-35 (M) art. R4111-35
- Cite Code de la santé publique - art. R6132-3 art. R6132-3
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-13 art. R6152-13
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-210 art. R6152-210
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-308 art. R6152-308
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-32 art. R6152-32
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-404 (V) art. R6152-404
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-404-1 art. R6152-404-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-416 art. R6152-416
- Concorde Code de la santé publique - art. R6152-417 (T) art. R6152-417
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-418-1 art. R6152-418-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L6134-1
- Cite Code de la santé publique art. L6134-1
- Cite Code de la santé publique art. R6132-3
- Cite Code de la santé publique art. R6152-13
- Cite Code de la santé publique art. R6152-13
- Cite Code de la santé publique art. R6152-13
- Cite Code de la santé publique art. D6152-23-1
- Cite Code de la santé publique art. R6152-32
- Cite Code de la santé publique art. R6152-32
- Cite Code de la santé publique art. D6152-220-1
- Cite Code de la santé publique art. R6152-308
- Cite Code de la santé publique art. R6152-308
- Cite Code de la santé publique art. R6152-416
- Cite Code de la santé publique art. R6152-416
- Cite Code de la santé publique art. R6152-210
- Cite Code de la santé publique art. R6152-210
- Cite Code de la santé publique art. R6152-210
- Cite Code de la santé publique art. R6152-308
- Cite Code de la santé publique art. D6152-23-1
- Cite Code de la santé publique art. D6152-220-1
- Cite Code de la santé publique art. R6152-13
- Cite Code de la santé publique art. D6152-23-1
- Cite Code de la santé publique art. R6152-308
- Cite Code de la santé publique art. R6132-3
- Cite Code de la santé publique art. D6152-23-1
- Cite Code de la santé publique art. D6152-220-1
- Cite Code de la santé publique art. R6152-32
- Cite Code de la santé publique art. R6132-3
- Cite Code de la santé publique art. R6152-13
- Cite Code de la santé publique art. D6152-23-1
- Cite Code de la santé publique art. R6152-32
- Cite Code de la santé publique art. D6152-220-1
- Cite Code de la santé publique art. R6152-416
- Cite Code de la santé publique art. R6152-418-1
- Cite Code de la santé publique art. R6152-210
- Cite Code de la santé publique art. L6134-1
- Cite Code de la santé publique art. R6132-3
- Cite Code de la santé publique art. R6152-32
- Cite Code de la santé publique art. L6134-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.