Article D6152-23-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 17 décembre 2021 au 7 février 2022 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont :
1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ou de réalisation de périodes de travail au-delà des obligations de service hebdomadaires :
a) Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
b) Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ;
c) Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu.
Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail additionnel, les astreintes et les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.
2° Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements publics de santé.
3° (Abrogé)
4° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :
a) (Abrogé)
b) Une prime d'exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires mentionnés à l'article L. 6132-1, lorsque le projet médical partagé mentionné au I de l'article R. 6132-3 est adopté ;
La prime d'exercice territorial est versée pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1.
c) Une indemnité d'activité sectorielle et de liaison versée aux praticiens hospitaliers et praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés pour une période probatoire ou à titre permanent dans la spécialité psychiatrie exclusive de l'indemnité prévue au 5° du présent article.
Une même activité ne peut donner lieu au versement de la prime d'exercice territorial mentionnée au b et au versement de l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison mentionnée au c. De même, ne sont prises en compte, pour l'attribution de cette prime et de cette indemnité, ni l'activité d'intérêt général ni l'activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-1.
d) Une prime de solidarité territoriale versée aux praticiens hospitaliers exerçant une activité partagée dans les conditions prévues à l'article R. 6152-4-1. Le versement de la prime de solidarité territoriale est exclusif des indemnités visées aux a et b du 1° au titre d'une même activité. Le temps consacré à cette activité de solidarité territoriale peut être, au choix du praticien, soit récupéré, soit indemnisé.
Le versement des primes et indemnités prévues au 4°, à l'exception de la prime prévue au d, est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 6152-35. Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-37 à R. 6152-39, le versement des primes et indemnités prévues au 4°, à l'exception de la prime prévue au d, est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-41. Ce versement est suspendu en cas de suspension des fonctions prononcée au titre des dispositions des articles R. 6152-77 ou R. 6152-81.
5° Une indemnité correspondant à une part complémentaire variable de la rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6152-23 et subordonnée au respect d'un engagement contractuel déterminant, dans le respect des dispositions des articles R. 4127-5, R. 4127-95, R. 4127-97, R. 4127-249 et R. 4235-18 du présent code, des objectifs de qualité et d'activité mesurés par des indicateurs définis par arrêté.
Cette indemnité ne peut être versée qu'aux praticiens nommés à titre permanent.
6° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens qui s'engagent, pour une période de trois ans renouvelable, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1. Le versement de cette indemnité est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 6152-35. Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-37 à R. 6152-39, le versement de cette indemnité est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois par contrat d'engagement de service public exclusif. La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-41.
7° Le second versement de la prime d'engagement de carrière hospitalière mentionnée aux articles D. 6152-417 et D. 6152-514-1 intervient lors de la nomination du praticien en période probatoire dans les conditions fixées à l'article R. 6152-13.
Le montant, conditions d'attribution et les modalités de versement des indemnités et allocations mentionnées au présent article font fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er juin 2026 (en vigueur)
- Version du 1er mars 2025 au 1er juin 2026
- Version du 7 février 2022 au 1er mars 2025
- Version du 17 décembre 2021 au 7 février 2022
- Version du 1er septembre 2020 au 17 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 1er septembre 2020
- Version du 14 juin 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er juillet 2017 au 14 juin 2018
- Version du 16 mars 2017 au 1er juillet 2017
- Version du 1er octobre 2010 au 16 mars 2017
- Version du 6 octobre 2006 au 1er octobre 2010
Textes liés
- Cite Arrêté du 8 juin 2000 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 juin 2000 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 21 décembre 2000 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 28 mars 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 mars 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 mars 2007 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 18 août 2009 (V)
- Cite Arrêté du 26 octobre 2009 (V)
- Cite Décret n°2010-267 du 11 mars 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 12 juillet 2010 (Ab)
- Cite Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 23 mai 2011 (V)
- Cite Arrêté du 14 février 2013 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 15 juin 2016 (Ab)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2016 - art.
- Cite Arrêté du 20 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 14 mars 2017 - art. (V)
- Cite Arrêté du 14 mars 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 mars 2017 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 28 mars 2017 (V)
- Cite Arrêté du 11 septembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 11 septembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 21 septembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 21 septembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 21 septembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1157 du 21 septembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 27 octobre 2020 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2021-1655 du 15 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 février 2022 (V)
- Cite Arrêté du 5 février 2022 (V)
- Cite Arrêté du 5 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 février 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 8 juillet 2022 (V)
- Cite Arrêté du 29 juin 2023 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. D6152-417 (V) art. D6152-417
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1655 du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale art. 1
- Cite Code de la santé publique art. R6152-23
- Cite Code de la santé publique art. R6152-23
- Cite Code de la santé publique art. R6152-23
- Cite Code de la santé publique art. R6152-35
- Cite Code de la santé publique art. R6152-35
- Cite Code de la santé publique art. R6152-35
- Cite Code de la santé publique art. R6152-77
- Cite Code de la santé publique art. R6152-77
- Cite Code de la santé publique art. R6152-77
- Cite Code de la santé publique art. R6152-35
- Cite Code de la santé publique art. R6152-35
- Cite Code de la santé publique art. R6152-23
- Cite Code de la santé publique art. R6152-35
- Cite Code de la santé publique art. R6152-35
- Cite Code de la santé publique art. R6152-35
- Cite Code de la santé publique art. R6152-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.