Article D6152-23-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er juin 2026 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 1…
Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont :
1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ou de réalisation de périodes de travail au-delà des obligations de service hebdomadaires :
a) Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
b) Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ;
c) Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu.
Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail additionnel, les astreintes et les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.
2° Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements publics de santé.
3° (Abrogé)
4° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :
a) (Abrogé)
b) Une prime d'exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires mentionnés à l'article L. 6132-1, lorsque le projet médical partagé mentionné au I de l'article R. 6132-3 est adopté ;
La prime d'exercice territorial est versée pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 ;
Elle est également versée aux praticiens exerçant leur activité à temps plein en cas d'exercice ambulatoire en dehors de l'établissement d'affectation dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 6152-4.
c) Une indemnité d'activité sectorielle et de liaison versée aux praticiens hospitaliers et praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés pour une période probatoire ou à titre permanent dans la spécialité psychiatrie exclusive de l'indemnité prévue au 5° du présent article.
Une même activité ne peut donner lieu au versement de la prime d'exercice territorial mentionnée au b et au versement de l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison mentionnée au c. De même, ne sont prises en compte, pour l'attribution de cette prime et de cette indemnité, ni l'activité d'intérêt général ni l'activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-1.
d) Une prime de solidarité territoriale versée aux praticiens hospitaliers exerçant une activité partagée dans les conditions prévues à l'article R. 6152-4-1. Le versement de la prime de solidarité territoriale est exclusif des indemnités visées aux a et b du 1° au titre d'une même activité. Le temps consacré à cette activité de solidarité territoriale peut être, au choix du praticien, soit récupéré, soit indemnisé.
Le versement des primes et indemnités prévues au 4°, à l'exception de la prime prévue au d, est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 6152-35. Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre de l'article R. 6152-37, le versement des primes et indemnités prévues au présent 4°, à l'exception de la prime prévue au d, est maintenu à 90 % pendant une période qui ne peut excéder trois mois. Pour les praticiens placés en congés de longue maladie et de longue durée au titre des articles R. 6152-38 et R. 6152-39, le versement des primes et indemnités prévues au présent 4°, à l'exception de la prime prévue au d, est maintenu en totalité pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-41. Pour les praticiens bénéficiant d'un des congés prévus à l'article R. 6152-819, le versement des primes et indemnités prévues au présent 4°, à l'exception de la prime prévue au d, est maintenu en totalité, sauf en ce qui concerne le congé supplémentaire de naissance, durant lequel les praticiens perçoivent 70 % de ces primes et indemnités le premier mois, puis 60 % le second mois, à l'exception de la prime prévue au d. Ce versement est suspendu en cas de suspension des fonctions prononcée au titre des dispositions des articles R. 6152-77 ou R. 6152-81.
5° Une indemnité correspondant à une part complémentaire variable de la rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6152-23 et subordonnée au respect d'un engagement contractuel déterminant, dans le respect des dispositions des articles R. 4127-5, R. 4127-95, R. 4127-97, R. 4127-249 et R. 4235-18 du présent code, des objectifs de qualité et d'activité mesurés par des indicateurs définis par arrêté.
Cette indemnité ne peut être versée qu'aux praticiens nommés à titre permanent.
6° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens qui s'engagent, pour une période de trois ans renouvelable, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1 et à exercer exclusivement en établissement public de santé ou dans un établissement public mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Le montant de cette indemnité est fixé au prorata des obligations de service. Son versement est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 6152-35. Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre de l'article R. 6152-37, le versement de la prime prévue au présent 6° est maintenu à 90 % pendant une période qui ne peut excéder trois mois par contrat d'engagement de service public exclusif. Pour les praticiens placés en congés de longue maladie et de longue durée au titre des articles R. 6152-38 et R. 6152-39, le versement de la prime prévues au 6° est maintenu en totalité pendant une période qui ne peut excéder trois mois par contrat d'engagement de service public exclusif. La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-41. Pour les praticiens bénéficiant d'un des congés prévus à l'article R. 6152-819, le versement de la prime prévue au présent 6° est maintenu en totalité à l'exception du congé supplémentaire de naissance, durant lequel les praticiens perçoivent 70 % de cette prime le premier mois, puis 60 % le second mois.
7° Le second versement de la prime d'engagement de carrière hospitalière mentionnée aux articles D. 6152-417 et D. 6152-514-1 intervient lors de la nomination du praticien en période probatoire dans les conditions fixées à l'article R. 6152-13.
Le montant, conditions d'attribution et les modalités de versement des indemnités et allocations mentionnées au présent article font fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Jurisprudence appliquant l'article D6152-23-1 du Code de la santé publique
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3 (bis), 22/10/2015, 14DA00114, Inédit au recueil Lebon
D . 6152 - 23 - 1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative. … Considérant qu'aux termes de l'article D . 6152 - 23 - 1 du code de la santé publique : " Les indemnités et…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 19/09/2014, 13NT01853, Inédit au recueil Lebon
A... l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4° de l'article D . 6152 - 23 - 1 du code de la santé publique pour la période comprise entre le 30 mars 2007 et le 30 juin 2009 ; 2°) de rejeter la…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 26/01/2022, 19LY04286, Inédit au recueil Lebon
sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D . 6152 - 23 - 1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique ; - l'arrêté du 26 juin 2009 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 2°…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 306040, Inédit au recueil Lebon
D . 6152 - 23 - 1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°)…
- Tribunal administratif de Toulouse, 20 juin 2024, n° 2204282
D . 6152 - 23 - 1 et R.6152-37 du code de la santé publique ; - il ne saurait lui être opposé l'absence d'exercice de son activité sur deux sites distincts au cours de l'année 2022 dès lors que, placée en congé de…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 26/04/2018, 406843, Inédit au recueil Lebon
En vertu des articles D . 6152 - 23 - 1 , D. 6152-220-1 et D. 6152-417 du code de la santé publique , le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des indemnités de participation à la…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 17/02/2015, 13NT02759, Inédit au recueil Lebon
qu'aux termes de l'article D . 6152 - 23 - 1 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Les allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont : / (...) 4° Des indemnités visant à développer le travail…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 23/12/2016, 389564, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4° des articles D . 6152 - 23 - 1 et D. 6152-220-1…
Versions de l'article (11)
- Version du 1er juin 2026 (en vigueur)
- Version du 1er mars 2025 au 1er juin 2026
- Version du 7 février 2022 au 1er mars 2025
- Version du 17 décembre 2021 au 7 février 2022
- Version du 1er septembre 2020 au 17 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 1er septembre 2020
- Version du 14 juin 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er juillet 2017 au 14 juin 2018
- Version du 16 mars 2017 au 1er juillet 2017
- Version du 1er octobre 2010 au 16 mars 2017
- Version du 6 octobre 2006 au 1er octobre 2010
Textes liés
- Cite Arrêté du 8 juin 2000 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 juin 2000 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 21 décembre 2000 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 28 mars 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 mars 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 mars 2007 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 18 août 2009 (V)
- Cite Arrêté du 26 octobre 2009 (V)
- Cite Décret n°2010-267 du 11 mars 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 12 juillet 2010 (Ab)
- Cite Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 23 mai 2011 (V)
- Cite Arrêté du 14 février 2013 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 15 juin 2016 (Ab)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2016 - art.
- Cite Arrêté du 20 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 14 mars 2017 - art. (V)
- Cite Arrêté du 14 mars 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 mars 2017 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 28 mars 2017 (V)
- Cite Arrêté du 11 septembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 11 septembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 21 septembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 21 septembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 21 septembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1157 du 21 septembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 27 octobre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 février 2022 (V)
- Cite Arrêté du 5 février 2022 (V)
- Cite Arrêté du 5 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 février 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 8 juillet 2022 (V)
- Cite Arrêté du 29 juin 2023 (V)
- Modifie Décret n°2026-428 du 30 mai 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. D6152-417 (V) art. D6152-417
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.