Article R6152-77 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 21 juin 2006 au 5 mai 2007 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut être immédiatement suspendu par le ministre chargé de la santé pour une durée maximale de six mois. Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure.
Le praticien suspendu conserve les émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23. Toutefois, lorsqu'une décision de justice lui interdit d'exercer, ses émoluments subissent une retenue, qui ne peut excéder la moitié de leur montant.
Lorsqu'à l'issue de la procédure disciplinaire aucune sanction n'a été prononcée, le praticien perçoit à nouveau l'intégralité de sa rémunération.
Lorsque le praticien, à l'issue de la procédure disciplinaire n'a été frappé d'aucune sanction ou n'a fait l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.
Lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, sa situation financière n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.
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Textes liés
- Concordance Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 69 (Ab) art. 69
- Concorde Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 69 (Ab) art. 69
- Cite Arrêté du 17 octobre 2001 - art. 8 (VT) art. 8
- Codifié par Décret 2005-840 2005-07-20
- Modifié par Décret n°2006-717 du 19 juin 2006 - art. 1 () JORF 21 juin 2006 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. D6152-23-1 (M) art. D6152-23-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-23 (M) art. R6152-23
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.