Article R6152-416 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 21 juin 2006 au 1er octobre 2010 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 4…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La rémunération des praticiens contractuels est fixée selon les règles suivantes :
1° Les praticiens contractuels recrutés en application des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 6152-402 sont rémunérés sur la base des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers ou aux praticiens des hôpitaux recrutés en début de carrière, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat en ce qui concerne les praticiens des hôpitaux. Ces émoluments peuvent être majorés dans la limite des émoluments applicables aux praticiens parvenus au 4e échelon de la carrière, majorés de 10 % ;
2° Les praticiens contractuels recrutés en application du 3° de l'article R. 6152-402 sont rémunérés, sur la base des émoluments applicables aux assistants spécialistes en première et deuxième années proportionnellement à la durée de travail défini au contrat. Ces émoluments ne peuvent être supérieurs à ceux applicables aux assistants spécialistes en 3e et 4e années ;
3° Les praticiens contractuels recrutés en application du 6° de l'article R. 6152-402 sont rémunérés, sur la base des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers ou pour les praticiens à temps partiel, proportionnellement à la durée du travail définie au contrat, dans les conditions définies par l'arrêté interministériel prévu au 6° de l'article R. 6152-402.
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Textes liés
- Concordance Décret 93-701 1993-03-27 art. 8 I
- Concorde Décret n°93-701 du 27 mars 1993 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Décret 2005-840 2005-07-20
- Modifié par Décret n°2006-717 du 19 juin 2006 - art. 4 () JORF 21 juin 2006 art. 4
- Cite Code de la santé publique - art. D6152-417 (V) art. D6152-417
- Cite Code de la santé publique - art. R4111-35 (M) art. R4111-35
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-402 (V) art. R6152-402
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-404 (V) art. R6152-404
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-414 (V) art. R6152-414
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-415 (V) art. R6152-415
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-417 (T) art. R6152-417
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-418-1 (V) art. R6152-418-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-418-2 (V) art. R6152-418-2
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-418-3 (V) art. R6152-418-3
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-419 (VD) art. R6152-419
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.