Article L6134-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 6 septembre 2003 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre IV : Conventions de coopération.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans le cadre des missions qui leur sont imparties et dans les conditions définies par voie réglementaire, les établissements publics de santé peuvent participer à des actions de coopération, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé. Pour la poursuite de ces actions, ils peuvent signer des conventions, participer à des syndicats interhospitaliers et à des groupements d'intérêt public, des groupements d'intérêt économique ou des groupements de coopération sanitaire ou constituer entre eux des fédérations médicales interhospitalières.
Pour les actions de coopération internationale, les établissements publics de santé peuvent également signer des conventions avec des personnes de droit public et privé, dans le respect des engagements internationaux souscrits par l'Etat français.
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Textes liés
- Cite Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 46 bis (Ab) art. 46 bis
- Cite Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 35 bis (Ab) art. 35 bis
- Cite Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 36 (Ab) art. 36
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 13 (VD) art. 13
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Cite Arrêté du 17 octobre 2001 - art. 6 (VT) art. 6
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Cite Arrêté du 30 avril 2003 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2003-769 du 1 août 2003 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Arrêté du 14 janvier 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 janvier 2005 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 20 février 2007 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 14 mars 2017 (V)
- Cite Arrêté du 14 mars 2017 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-740 du 8 juin 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Code général de la fonction publique - art. R253-16 (VD) art. R253-16
- Cite Décret n°2021-1643 du 13 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 5 février 2022 (V)
- Cite Arrêté du 5 février 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-161 du 10 février 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-3 (VT) art. R313-10-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R444-3 (V) art. R444-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R445-3 (V) art. R445-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R446-3 (V) art. R446-3
- Cite Code de la santé publique - art. D6114-3 (V) art. D6114-3
- Cite Code de la santé publique - art. D6152-220-1 (Ab) art. D6152-220-1
- Cite Code de la santé publique - art. D6152-23-1 (M) art. D6152-23-1
- Cite Code de la santé publique - art. D6152-356 (V) art. D6152-356
- Cite Code de la santé publique - art. D6152-417 (V) art. D6152-417
- Cite Code de la santé publique - art. D6152-514-1 (V) art. D6152-514-1
- Cite Code de la santé publique - art. D6152-539-4 (V) art. D6152-539-4
- Cite Code de la santé publique - art. D6152-612-1 (V) art. D6152-612-1
- Cite Code de la santé publique - art. D6152-633-1 (VT) art. D6152-633-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers art. 28
- Cite Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers art. 46 bis
- Cite Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers art. 46 bis
- Cite Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers art. 46 bis
- Cite Arrêté du 17 octobre 2001 relatif à l'activité exercée dans plusieurs établissements par différentes catégories de personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et précisant, d'une part, les conditions d'application de cette disposition, d'autre part, le montant et les conditions d'attribution, à certains de ces praticiens, médecins, odontologistes ou pharmaciens, de l'indemnité prévue pour l'exercice de cette activité art. 6
- Cite Arrêté du 20 février 2007 relatif à l'activité exercée dans plusieurs établissements par les personnels enseignants et hospitaliers titulaires des centres hospitaliers et universitaires et précisant, d'une part, les conditions d'application de cette disposition, d'autre part, le montant et les conditions d'attribution de l'indemnité prévue pour l'exercice de cette activité art. 4
- Cite Arrêté du 20 février 2007 relatif à l'activité exercée dans plusieurs établissements par les personnels enseignants et hospitaliers titulaires des centres hospitaliers et universitaires et précisant, d'une part, les conditions d'application de cette disposition, d'autre part, le montant et les conditions d'attribution de l'indemnité prévue pour l'exercice de cette activité art. 4
- Cite Décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics art. 1
- Cite Décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics art. 21
- Cite Décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics art. 21
- Cite Décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics art. 21
- Cite Décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics art. 35 bis
- Cite Décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics art. 35 bis
- Cite Décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics art. 35 bis
- Cite Décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics art. 35 bis
- Cite Décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics art. 36
- Cite Décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics art. 36
- Cite Décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics art. 36
- Cite Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public art. 39
- Cite Décret n°2003-769 du 1 août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé. art. 14
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers art. 13
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers art. 13
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers art. 13
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- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers art. 13
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers art. 13
- Cite Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes art. 3
- Cite Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes art. 3
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- Cite Arrêté du 14 janvier 2005 fixant les modalités d'intervention des établissements de santé et de leurs personnels dans le cadre des actions de coopération internationale des établissements publics de santé art. 1
- Cite Arrêté du 14 janvier 2005 fixant les modalités d'intervention des établissements de santé et de leurs personnels dans le cadre des actions de coopération internationale humanitaire à l'initiative de l'Etat art. 7
- Cite LEGITEXT000034189803
- Cite Arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques art. 5
- Cite Arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques art. 5
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques art. 1
- Cite Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière art. 1
- Cite Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires art. 13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.