Article D6152-612-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er juin 2026 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 6…
Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-612 sont :
1° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
2° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ;
3° Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu.
Les indemnités mentionnées aux 2° et 3° précédents sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail, les astreintes et les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.
Les montants et les modalités de versement des indemnités mentionnées aux 1°, 2° et 3° sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ; ils sont revalorisés comme les traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé ;
4° Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers. Le montant en est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ;
5° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :
a) (Abrogé)
b) Une prime d'exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires mentionnés à l'article L. 6132-1, lorsque le projet médical partagé mentionné au I de l'article R. 6132-3 est adopté ;
La prime d'exercice territorial est versée pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 ;
c) Une prime de solidarité territoriale versée aux praticiens attachés exerçant une activité partagée dans les conditions prévues à l'article R. 6152-4-1. Le versement de la prime de solidarité territoriale est exclusif des indemnités visées aux 1° et 2° au titre d'une même activité. Le temps consacré à cette activité de solidarité territoriale peut être, au choix du praticien, soit récupéré, soit indemnisé.
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé détermine les conditions d'attribution et le montant de ces primes et indemnités. Le versement de la prime prévue au b du 5° est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés à l'article R. 6152-613. Pour les praticiens attachés placés en congé de maladie au titre de l'article R. 6152-615, le versement de la prime prévue au b du présent 5°, est maintenu à 90 % pendant une période qui ne peut excéder trois mois. Pour les praticiens attachés placés en congés de longue maladie et de longue durée prévus aux articles R. 6152-619 et R. 6152-620, le versement de la prime prévue au b du présent 5°, est maintenu en totalité pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période peut être portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-618. Pour les praticiens attachés bénéficiant d'un des congés prévus à l'article R. 6152-819, le versement de la prime prévue au b du 5° est maintenu, à l'exception du congé supplémentaire de naissance durant lequel les praticiens attachés perçoivent 70 % de cette prime le premier mois, puis 60 % le second mois. Ce versement est suspendu en cas de suspension des fonctions prononcée en vertu des dispositions de l'article R. 6152-627.
6° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens exerçant leur activité à temps plein dans un ou plusieurs établissements publics de santé ou établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et qui s'engagent, pour une période de trois ans renouvelable, à exercer exclusivement en établissement public de santé ou en établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
En cas d'activité sur plusieurs établissements, le montant de l'indemnité est calculé au prorata des obligations de services hebdomadaires accomplies dans l'établissement sans que le total puisse excéder 10/10 de l'indemnité.
Cette indemnité ne peut être versée qu'aux praticiens exerçant dans le cadre d'un contrat triennal ou à durée indéterminée.
Le versement de cette indemnité est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 6152-613. Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre de l'article R. 6152-615, le versement de cette indemnité est maintenu à 90 % pendant une période qui ne peut excéder trois mois par contrat d'engagement de service public exclusif. Pour les praticiens placés en congés de longue maladie et de longue durée au titre des articles R. 6152-619 et R. 6152-620, le versement de cette indemnité est maintenu en totalité pendant une période qui ne peut excéder trois mois par contrat d'engagement de service public exclusif. La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-618. Pour les praticiens attachés bénéficiant d'un des congés prévus à l'article R. 6152-819, le versement de cette indemnité est maintenu, à l'exception du congé supplémentaire de naissance durant lequel les praticiens attachés perçoivent 70 % de cette indemnité le premier mois, puis 60 % le second mois.
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé détermine les conditions d'attribution et le montant de cette indemnité ;
7° L'indemnisation des déplacements temporaires accomplis pour les besoins du service dans les conditions prévues à l'article R. 6152-32, à l'exclusion des frais de changement de résidence.
Jurisprudence appliquant l'article D6152-612-1 du Code de la santé publique
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 12/12/2014, 367562, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique un article D . 6152 - 612 - 1 relatif aux indemnités et allocations des praticiens attachés et un article D. 6152-633 relatif aux indemnités des praticiens attachés associés ; qu'il résulte des…
- Tribunal administratif de Lille, 8 juin 2023, n° 2005566
Aux termes de l'article D . 6152 - 612 - 1 de ce code : " Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-612 sont : / 1° Des indemnités de sujétion () ; / 2° Des indemnités forfaitaires pour tout…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 29/06/2020, 426231, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et…
- Tribunal administratif de Caen, 21 novembre 2024, n° 2201058
de la santé publique . … En application du 6° de l'article D . 6152 - 612 - 1 du code de la santé publique , l'indemnité d'engagement de service public exclusif est versée aux praticiens exerçant leur activité à temps…
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 10/11/2026, 24TL02270, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 6152-612 du code de la santé publique : « Les praticiens attachés perçoivent après service fait : / 1° Des émoluments mensuels variant selon l’échelon des intéressés et la durée des…
- Tribunal administratif de Paris, 5 février 2024, n° 2126499
Aux termes de l'article D . 6152 - 612 - 1 du même code : " Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-612 sont : () 6° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux…
- Tribunal administratif de Nancy, 16 mars 2023, n° 2102344
En sa qualité de praticien contractuel relevant des dispositions précitées, dans leur rédaction en vigueur, de l'article R. 6152-401 du code de la santé publique , M. … D . 6152 - 612 - 1 , du b du 3° de l'article D…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 10 novembre 2026, n° 24TL02270
Aux termes de l'article R. 6152-612 du code de la santé publique : « Les praticiens attachés perçoivent après service fait : / 1° Des émoluments mensuels variant selon l’échelon des intéressés et la durée des…
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- Cite Arrêté du 8 juin 2000 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2000 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 14 février 2013 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 14 février 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 15 juin 2016 (Ab)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2016 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 12 janvier 2017 (V)
- Cite Arrêté du 12 janvier 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 14 mars 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 11 septembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 11 septembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 11 septembre 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 27 octobre 2020 (VD)
- Cite Arrêté du 27 octobre 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 27 octobre 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 15 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 juillet 2022 (V)
- Cite Arrêté du 8 juillet 2022 - art. (V) art. Annexe VI
- Cite Arrêté du 29 juin 2023 (V)
- Cite Arrêté du 29 juin 2023 - art.
- Cite Arrêté du 15 avril 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 avril 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 avril 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 12 janvier 2026 - art. (V)
- Modifie Décret n°2026-428 du 30 mai 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L6132-1 art. L6132-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6134-1 art. L6134-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6132-3 art. R6132-3
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-32 art. R6152-32
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-4-1 art. R6152-4-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-612 art. R6152-612
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-613 art. R6152-613
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-615 art. R6152-615
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-616 art. R6152-616
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-618 art. R6152-618
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L6132-1
- Cite Code de la santé publique art. L6132-1
- Cite Code de la santé publique art. L6134-1
- Cite Code de la santé publique art. L6134-1
- Cite Code de la santé publique art. R6132-3
- Cite Code de la santé publique art. R6152-32
- Cite Code de la santé publique art. R6152-32
- Cite Code de la santé publique art. R6152-612
- Cite Code de la santé publique art. R6152-613
- Cite Code de la santé publique art. R6152-613
- Cite Code de la santé publique art. R6152-615
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- Cite Code de la santé publique art. R6152-616
- Cite Code de la santé publique art. R6152-618
- Cite Code de la santé publique art. R6152-619
- Cite Code de la santé publique art. R6152-619
- Cite Code de la santé publique art. R6152-620
- Cite Code de la santé publique art. R6152-627
- Cite Code de la santé publique art. R6152-4-1
- Cite Code de la santé publique art. R6132-3
- Cite Code de la santé publique art. L6132-1
- Cite Code de la santé publique art. R6152-613
- Cite Code de la santé publique art. R6152-32
- Cite Code de la santé publique art. R6132-3
- Cite Code de la santé publique art. R6152-32
- Cite Code de la santé publique art. R6152-612
- Cite Code de la santé publique art. R6152-613
- Cite Code de la santé publique art. R6152-615
- Cite Code de la santé publique art. R6152-616
- Cite Code de la santé publique art. L6134-1
- Cite Code de la santé publique art. L6132-1
- Cite Code de la santé publique art. L6132-1
- Cite Code de la santé publique art. R6132-3
- Cite Code de la santé publique art. R6152-32
- Cite Code de la santé publique art. L6134-1
- Cite Code de la santé publique art. R6132-3
- Cite Code de la santé publique art. R6132-3
- Cite Code de la santé publique art. R6152-616
- Cite Code de la santé publique art. R6152-618
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.