Article R6132-3 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 30 avril 2016 au 5 mai 2017 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Le projet médical partagé définit la stratégie médicale du groupement hospitalier de territoire.
Il comprend notamment :
1° Les objectifs médicaux ;
2° Les objectifs en matière d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
3° L'organisation par filière d'une offre de soins graduée ;
4° Les principes d'organisation des activités, au sein de chacune des filières, avec leur déclinaison par établissement, et, le cas échéant, leur réalisation par télémédecine, portant sur :
a) La permanence et la continuité des soins ;
b) Les activités de consultations externes et notamment des consultations avancées ;
c) Les activités ambulatoires, d'hospitalisation partielle et conventionnelle ;
d) Les plateaux techniques ;
e) La prise en charge des urgences et soins non programmés ;
f) L'organisation de la réponse aux situations sanitaires exceptionnelles ;
g) Les activités d'hospitalisation à domicile ;
h) Les activités de prise en charge médico-sociale ;
5° Les projets de biologie médicale, d'imagerie médicale, y compris interventionnelle, et de pharmacie ;
6° Les conditions de mise en œuvre de l'association du centre hospitalier et universitaire portant sur les missions mentionnées au IV de l'article L. 6132-3 ;
7° Le cas échéant par voie d'avenant à la convention constitutive, la répartition des emplois des professions médicales et pharmaceutiques découlant de l'organisation des activités prévue au 4° ;
8° Les principes d'organisation territoriale des équipes médicales communes ;
9° Les modalités de suivi de sa mise en œuvre et de son évaluation.
II.-Les équipes médicales concernées par chaque filière qu'il mentionne participent à la rédaction du projet médical partagé. Celui-ci est soumis pour avis au collège ou à la commission médicale de groupement, qui est informé chaque année par son président du bilan de sa mise en œuvre.
III.-La mise en œuvre du projet médical partagé s'appuie, le cas échéant, sur les communautés psychiatriques de territoire afin d'associer les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie qui ne sont pas parties au groupement.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2021-1643 du 13 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. D6152-220-1 (Ab) art. D6152-220-1
- Cite Code de la santé publique - art. D6152-23-1 (M) art. D6152-23-1
- Cite Code de la santé publique - art. D6152-356 (V) art. D6152-356
- Cite Code de la santé publique - art. D6152-417 (V) art. D6152-417
- Cite Code de la santé publique - art. D6152-514-1 (V) art. D6152-514-1
- Cite Code de la santé publique - art. D6152-539-4 (V) art. D6152-539-4
- Cite Code de la santé publique - art. D6152-612-1 (V) art. D6152-612-1
- Cite Code de la santé publique - art. D6152-633-1 (VT) art. D6152-633-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6112-1 art. L6112-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6132-3 (V) art. L6132-3
- Concorde Code de la santé publique - art. R713-2-3 (Ab) art. R713-2-3
- Concordance Code de la santé publique - art. R713-2-3 (M) art. R713-2-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L6112-1
- Cite Code de la santé publique art. L6112-1
- Cite Code de la santé publique art. L6112-1
- Cite Code de la santé publique art. L6112-1
- Cite Code de la santé publique art. L6112-1
- Cite Code de la santé publique art. L6112-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.