Article D6152-514-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er juin 2026 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 5…
Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-514 sont :
1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ou de réalisation de périodes de travail au-delà des obligations de service hebdomadaires :
a) Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
b) Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ;
c) Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu.
Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail additionnel, les astreintes et les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.
Les montants et les modalités de versement des indemnités mentionnées au 1° sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ;
2° Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ;
3° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :
a) (Abrogé)
b) Une prime d'exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires mentionnés à l'article L. 6132-1, lorsque le projet médical partagé mentionné au I de l'article R. 6132-3 est adopté ;
La prime d'exercice territorial est versée pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 ;
c) Une prime de solidarité territoriale versée aux assistants des hôpitaux exerçant une activité partagée dans les conditions prévues à l'article R. 6152-4-1. Le versement de la prime de solidarité territoriale est exclusif des indemnités visées aux a et b du 1° au titre d'une même activité. Le temps consacré à cette activité de solidarité territoriale peut être, au choix du praticien, soit récupéré, soit indemnisé.
Le versement de la prime prévue au b du 3° est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés à l'article R. 6152-519. Pour les assistants des hôpitaux bénéficiant d'un des congés prévus à l'article R. 6152-819, le versement de la prime prévue au b du présent 3° est maintenu, à l'exception du congé supplémentaire de naissance durant lequel les assistants des hôpitaux perçoivent 70 % de cette prime le premier mois, puis 60 % le second mois. Pour les assistants des hôpitaux placés en congé de maladie au titre de l'article R. 6152-521, le versement de la prime mentionnée au b du 3° du présent article est maintenu à 90 % pendant une période qui ne peut excéder trois mois. Pour les assistants des hôpitaux placés en congés de longue maladie et de longue durée au titre des articles R. 6152-522 et R. 6152-523, le versement de la prime mentionnée au b du 3° du présent article est maintenu en totalité, pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période peut être portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-524. Ce versement est suspendu en cas de suspension des fonctions prononcée en vertu des dispositions de l'article R. 6152-527 ;
4° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux assistants des hôpitaux qui s'engagent, pendant la durée de leurs fonctions en qualité d'assistant des hôpitaux, à exercer à temps plein en établissement public de santé ou en établissement public pour personnes âgées dépendantes ;
Si l'assistant passe à temps partiel en cours de contrat d'engagement, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat dénoncé.
En cas de cessation des fonctions en tant qu'assistant des hôpitaux, le montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat en cours reste acquis à l'assistant.
Le versement de cette indemnité est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 6152-519. Pour les assistants des hôpitaux bénéficiant d'un des congés prévus à l'article R. 6152-819, le versement de l'indemnité prévue au premier alinéa du présent 4° est maintenu à l'exception du congé supplémentaire de naissance durant lequel les assistants des hôpitaux perçoivent 70 % de cette indemnité le premier mois, puis 60 % le second mois. Pour les assistants des hôpitaux placés en congé de maladie au titre de l'article R. 6152-521, le versement de l'indemnité prévue au premier alinéa du présent 4° est maintenu à 90 % pendant une période qui ne peut excéder trois mois par contrat d'engagement. Pour les assistants des hôpitaux placés en congés de longue maladie et de longue durée au titre des articles R. 6152-522 et R. 6152-523, le versement de cette indemnité est maintenu en totalité pendant une période qui ne peut excéder trois mois par contrat d'engagement. La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-524.
5° Une prime d'engagement de carrière hospitalière dès lors qu'il signe la convention d'engagement de carrière hospitalière mentionnée à l'article R. 6152-508-1 ; cette prime fait l'objet de deux versements, le premier intervenant lors de la signature de la convention, le second dès lors que le praticien est nommé praticien hospitalier pour une période probatoire dans les conditions fixées à l'article R. 6152-13 et R. 6152-210.
Si, un an après son inscription sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 6152-308, l'établissement n'a pas proposé au praticien, conformément à la convention, un poste de praticien hospitalier, le second versement de la prime d'engagement de carrière hospitalière mentionné au 7° de l'article D. 6152-23-1 ou D. 6152-220-1 est dû au praticien.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget précise les modalités de remboursement en cas de résiliation de la convention ou de changement d'établissement dans la durée de l'engagement.
Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des indemnités mentionnées aux 3°, 4° et 5° sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé ;
6° Le remboursement des frais de déplacement à l'occasion des déplacements temporaires effectués pour les besoins du service dans les conditions prévues à l'article R. 6152-32 à l'exclusion des remboursements des frais de changement de résidence.
Jurisprudence appliquant l'article D6152-514-1 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Strasbourg, 22 juillet 2022, n° 2104390
Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le centre hospitalier a méconnu les dispositions de l'article D . 6152 - 514 - 1 du code de la santé publique ; - il n'a pas démissionné pour des convenances…
- CAA de BORDEAUX, , 16/04/2020, 19BX03362, Inédit au recueil Lebon
D . 6152 - 514 - 1 du code de la santé publique , d'octroi de l'indemnité d'engagement de service public exclusif dès lors qu'elle a, avec son consentement, été mise à disposition d'un établissement de santé privé. … D…
- Tribunal administratif de Rennes, 26 septembre 2025, n° 2304143
Aux termes de l'article R. 6152-514 du code de la santé publique : " Les assistants perçoivent après service fait : () 2° Des indemnités et allocations dont l'objet et le régime sont fixés par décret ". … D . 6152 -…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 26/04/2018, 406843, Inédit au recueil Lebon
Enfin, en vertu des articles D . 6152 - 514 - 1 , D. 6152-539-4, D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du même code et de l'article 23 du décret du 6 mai 1995, le montant et les modalités de versement des mêmes indemnités ou…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 décembre 2022, n° 20BX03775
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B D, -…
- Tribunal administratif de Melun, 21 décembre 2023, n° 2007405
Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques ; - le code de justice administrative. … Aux termes…
- Tribunal administratif de Nancy, 16 mars 2023, n° 2102344
En sa qualité de praticien contractuel relevant des dispositions précitées, dans leur rédaction en vigueur, de l'article R. 6152-401 du code de la santé publique , M. … D . 6152 - 514 - 1 , du b du 2° de l'article D…
- Tribunal administratif de Montpellier, 19 février 2025, n° 2300015
Vu : - la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 8 juin 2000 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2000 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 14 février 2013 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 20 mars 2015 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 8 juillet 2015 (V)
- Cite Arrêté du 15 juin 2016 (Ab)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 14 mars 2017 - art. (V)
- Cite Arrêté du 14 mars 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 mars 2017 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 11 septembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 11 septembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 octobre 2020 (VD)
- Cite Arrêté du 27 octobre 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 8 juillet 2022 (V)
- Cite Arrêté du 29 juin 2023 (V)
- Cite Arrêté du 15 avril 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 avril 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 avril 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 12 janvier 2026 - art. (V)
- Modifie Décret n°2026-428 du 30 mai 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. D6152-220-1 (Ab) art. D6152-220-1
- Cite Code de la santé publique - art. D6152-23-1 (M) art. D6152-23-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6132-1 art. L6132-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6134-1 art. L6134-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6132-3 art. R6132-3
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-13 art. R6152-13
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-210 art. R6152-210
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-308 art. R6152-308
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-32 art. R6152-32
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-508-1 art. R6152-508-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-514 art. R6152-514
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-519 art. R6152-519
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-520 art. R6152-520
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-521 art. R6152-521
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-523 art. R6152-523
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-524 art. R6152-524
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L6132-1
- Cite Code de la santé publique art. L6132-1
- Cite Code de la santé publique art. L6134-1
- Cite Code de la santé publique art. L6134-1
- Cite Code de la santé publique art. R6132-3
- Cite Code de la santé publique art. R6152-13
- Cite Code de la santé publique art. R6152-13
- Cite Code de la santé publique art. R6152-13
- Cite Code de la santé publique art. D6152-23-1
- Cite Code de la santé publique art. R6152-32
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- Cite Code de la santé publique art. R6152-521
- Cite Code de la santé publique art. R6152-523
- Cite Code de la santé publique art. R6152-524
- Cite Code de la santé publique art. R6152-527
- Cite Code de la santé publique art. R6152-210
- Cite Code de la santé publique art. R6152-210
- Cite Code de la santé publique art. R6152-210
- Cite Code de la santé publique art. R6152-308
- Cite Code de la santé publique art. D6152-23-1
- Cite Code de la santé publique art. D6152-220-1
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- Cite Code de la santé publique art. R6152-308
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- Cite Code de la santé publique art. L6132-1
- Cite Code de la santé publique art. R6152-519
- Cite Code de la santé publique art. D6152-23-1
- Cite Code de la santé publique art. D6152-220-1
- Cite Code de la santé publique art. R6152-524
- Cite Code de la santé publique art. R6152-32
- Cite Code de la santé publique art. R6132-3
- Cite Code de la santé publique art. R6152-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.