Article R6152-514 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 1er octobre 2010 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 5…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les assistants perçoivent après service fait :
1° Des émoluments forfaitaires mensuels différents selon qu'ils sont généralistes ou spécialistes, variables selon l'ancienneté, et dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Le montant de ces émoluments est calculé au prorata du nombre de demi-journées hebdomadaires effectuées, lorsque les fonctions sont exercées à temps partiel. Ces émoluments suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé ;
2° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
3° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ;
4° Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu.
Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail additionnel, les astreintes et les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.
Les montants et modalités de versement des indemnités mentionnées aux 2°, 3° et 4° sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ;
5° Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers, dont le montant est fixé par arrêté des ministres mentionnés au 1° ;
6° Une indemnité pour activités dans plusieurs établissements. Un arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale détermine les conditions d'attribution et le montant de cette indemnité.
Sous réserve des dispositions des articles R. 6152-506 et R. 6152-517, les assistants exerçant à temps plein ne peuvent percevoir aucun autre émolument au titre d'activités exercées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'établissement d'affectation. Cette disposition ne s'applique pas à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
Les assistants exerçant leur activité à temps partiel peuvent exercer une activité rémunérée en dehors de leurs obligations statutaires fixées par l'article R. 6152-504. Ils en informent le directeur de leur établissement.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 - art. 11 (M) art. 11
- Concorde Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 17 octobre 2001 - art. 4 (VT) art. 4
- Codifié par Décret 2005-840 2005-07-20
- Cite Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 14 mars 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. D6152-514-1 (V) art. D6152-514-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-501 (V) art. R6152-501
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-504 (V) art. R6152-504
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-506 (V) art. R6152-506
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-512 (M) art. R6152-512
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-515 (V) art. R6152-515
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-517 (V) art. R6152-517
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-518 (V) art. R6152-518
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-519 (V) art. R6152-519
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-520 (VT) art. R6152-520
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-521 (V) art. R6152-521
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-524 (VD) art. R6152-524
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-524-1 (VD) art. R6152-524-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-527 (V) art. R6152-527
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-529 (M) art. R6152-529
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-532 (V) art. R6152-532
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-539 (VT) art. R6152-539
- Cite Code de la santé publique - art. R6414-7 (Ab) art. R6414-7
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 17 octobre 2001 relatif à l'activité exercée dans plusieurs établissements par différentes catégories de personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et précisant, d'une part, les conditions d'application de cette disposition, d'autre part, le montant et les conditions d'attribution, à certains de ces praticiens, médecins, odontologistes ou pharmaciens, de l'indemnité prévue pour l'exercice de cette activité art. 4
- Concordance Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux art. 11
- Concorde Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux art. 11
- Concordance Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux art. 11
- Concorde Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux art. 11
- Concordance Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux art. 11
- Concorde Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux art. 11
- Cite Décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié art. 3
- Cite Arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques art. 3
- Cite Code de la santé publique art. R6152-504
- Cite Code de la santé publique art. R6152-512
- Cite Code de la santé publique art. R6152-515
- Cite Code de la santé publique art. R6152-518
- Cite Code de la santé publique art. R6152-527
- Cite Code de la santé publique art. R6152-529
- Cite Code de la santé publique art. R6414-7
- Cite Code de la santé publique art. R6152-501
- Cite Code de la santé publique art. D6152-514-1
- Cite Code de la santé publique art. R6152-529
- Cite Code de la santé publique art. R6152-504
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- Cite Code de la santé publique art. D6152-514-1
- Cite Code de la santé publique art. D6152-514-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.