Article R6152-524-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2017 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 5…
L'assistant des hôpitaux peut bénéficier, après avis du comité médical, d'une reprise à temps partiel thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale.
Pendant la période de temps partiel thérapeutique, l'assistant des hôpitaux perçoit la totalité des émoluments prévus au 1° de l'article R. 6152-514 du présent code, ainsi que les primes habituellement perçues, s'il remplit les conditions d'octroi de celles-ci.
Jurisprudence appliquant l'article R6152-524-1 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Montpellier, 19 février 2025, n° 2300015
faites durant la période de temps partiel thérapeutique, méconnait les dispositions des articles R . 6152 - 524 - 1 du code de la santé publique et L. 833-4 du code de la fonction publique ; - elle méconnait les…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux art. 21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L323-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R323-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R323-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L323-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L323-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L323-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R323-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L323-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R323-3
- Cite Code de la santé publique art. R6152-514
- Cite Code de la santé publique art. R6152-514
- Cite Code de la santé publique art. R6152-514
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.