Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 19 avril 2002
- Publication au JO
- 23 avril 2002
- NOR
- MESH0220702D
- Numéro
- 2002-550
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7 et L. 6146-9 ;
Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 24 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et notamment son article 16 ter ;
Vu le décret n° 97-58 du 21 janvier 1997 modifié relatif à l'application de l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 18 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Signataires
Fait à Paris, le 19 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Textes liés
- Application Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965
- Application Loi n°68-690 du 31 juillet 1968
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 13 (VD) art. 13
- Abroge Décret n°89-758 du 18 octobre 1989
- Abroge Décret n°89-756 du 18 octobre 1989
- Cite Décret n°92-566 du 25 juin 1992 - art. 18 (VD) art. 18
- Cite Décret n°92-566 du 25 juin 1992 - art. 19 (VD) art. 19
- Abroge Décret n°94-902 du 18 octobre 1994
- Abroge Décret n°94-904 du 18 octobre 1994
- Abroge Décret n°95-160 du 16 février 1995
- Cite Arrêté du 19 avril 2002 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 - art. 6 (V) art. 6
- Application Décret2002-551
- Application Arrêté
- Txt_associe Décret n°2002-1024 du 31 juillet 2002
- Txt_associe Décret n°2002-1024 du 31 juillet 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Txt_associe Décret n°2002-1024 du 31 juillet 2002 - art. 2 (Ab) art. 2
- Txt_associe Décret n°2002-1024 du 31 juillet 2002 - art. 3 (Ab) art. 3
- Application Arrêté
- Cite Arrêté du 4 juillet 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2003-1272 du 23 décembre 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2003-1272 du 23 décembre 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 août 2006 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Arrêté du 2 août 2006 - art. 40 (V) art. 40
- Modifie Décret2007-704
- Cite Arrêté du 16 avril 2008 (Ab)
- Cite Arrêté du 16 avril 2008, v. init.
- Cite Décret n°2008-1150 du 6 novembre 2008, v. init.
- Cite Décret n°2008-1150 du 6 novembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 13 mai 2009 (V)
- Cite Arrêté du 13 mai 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 mai 2009 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Arrêté du 13 mai 2009, v. init.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.