Article R351-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse -…
Les termes " périodes reconnues équivalentes " figurant au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 désignent :
1° Les périodes d'activité professionnelle antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat de cotisations d'assurance vieillesse au titre d'un régime de base obligatoire, à l'exclusion des périodes d'activité accomplies par un aide familial entre son quatorzième et son dix-huitième anniversaire et mentionnées à l'article L. 732-35-1 du code rural et de la pêche maritime et des périodes au titre desquelles un versement de cotisation peut être effectué en application des articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 643-2 et L. 653-1 du présent code et de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° Les périodes d'activité professionnelle agricole non salariée accomplies de façon habituelle et régulière, avant le 1er janvier 1976, dans une exploitation agricole ou assimilée, entre le dix-huitième et le vingt et unième anniversaire des intéressés et n'ayant pas donné lieu au versement de cotisations en application de l'article L. 732-35-1 du code rural et de la pêche maritime ;
3°) les périodes antérieures au 1er avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d'entreprise, âgés d'au moins dix-huit ans et ne bénéficiant pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse, ont participé de façon habituelle à l'exercice d'une activité professionnelle relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants. Les membres de la famille s'entendent des conjoints, ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré ;
4° Les périodes d'activité non salariée agricole antérieures au 1er juillet 1952 qui auraient donné lieu à cotisation si les dispositions, dans leur version initiale, du décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret n° 52-1166 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole avaient été applicables.
Les périodes mentionnées ci-dessus sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
Jurisprudence appliquant l'article R351-4 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 16 juin 2016, n° 15-15.772
R 351 - 4 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R351 - 4 2° du code de la sécurité sociale , les termes « périodes reconnues équivalentes désignent « les périodes d'activité…
- Cour de cassation, 7 avril 2011, n° 10-15.909
de la sécurité sociale . … de la sécurité sociale .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-15.909, Inédit
de la sécurité sociale . … de la sécurité sociale .
- Cour d'appel de Toulouse, 21 mars 2024, n° 22/01402
Il fait valoir que l'article R 351 - 4 du code de la sécurité sociale ne définit pas précisément la notion de participation habituelle à l'exercice de l'activité professionnelle au sein de l'entreprise, invoque une…
- Cour de cassation, 16 septembre 2010, n° 09-15.830
et a tenu compte en application des dispositions des articles R . 351 - 4 et L. 742-2 du Code de la sécurité sociale des périodes d'activité salariée exercée en Allemagne avant le 1er avril 1983, considérées comme…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 septembre 2010, 09-15.830, Inédit
X... et a tenu compte en application des dispositions des articles R . 351 - 4 et L. 742-2 du Code de la sécurité sociale des périodes d'activité salariée exercée en Allemagne avant le 1er avril 1983, considérées comme…
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 02/10/2009, 303438, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 351 - 4 du code de justice administrative…
- Cour de cassation, 6 juillet 1994, n° 90-43.256
que, lorsque le taux plein n'est pas atteint, la pension de retraite est alors perçue au taux minoré et non au taux plein ; alors encore, que l'arrêt, sans le dire expressément, a inclu dans les "périodes reconnues…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Concordance Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 70-2 (M) art. 70-2
- Concorde Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 70-2 (Ab) art. 70-2
- Cite Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 71 (M) art. 71
- Cite Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°81-462 du 8 mai 1981 - art. 11 (Ab) art. 11
- Modifie Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L9 bis art. L9 bis
- Cite Code rural - art. L732-35-1 art. L732-35-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-13 (M) art. D161-2-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-17 (M) art. D161-2-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-19 (M) art. D161-2-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-20 (M) art. D161-2-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-21 (M) art. D161-2-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-8 (M) art. D161-2-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1 art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-14-1 art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 art. L634-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-27 (V) art. R351-27
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-5 (V) art. R351-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V) art. R753-2
- Cite Code du travail - art. R322-7-2 (VT) art. R322-7-2
- Cite Code du travail - art. R5123-29 (V) art. R5123-29
- Cite Code rural - art. D732-47-6 (V) art. D732-47-6
- Cite Code rural - art. R762-51 (V) art. R762-51
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R732-43 (M) art. R732-43
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R732-63 (V) art. R732-63
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite art. 2
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9 bis
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9 bis
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9 bis
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9 bis
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-35-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-35-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-35-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-35-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-2
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.