Article R351-27 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 15 février 2004 au 1er janvier 2009 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse -…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et de l'article L. 351-8, le taux applicable au salaire annuel de base est déterminé selon les modalités suivantes, sous réserve des dispositions de l'article R. 351-45 ;
1°) pour les assurés qui justifient dans le régime général ou dans ce régime et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, de périodes d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, telles que définies aux articles R. 351-3 et R. 351-4, d'une durée au moins égale à 160 trimestres, le taux applicable à leur salaire annuel de base est le "taux plein", soit 50 %.
Bénéficient également du "taux plein", même si elles ne justifient pas de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'alinéa précédent, les catégories de personnes mentionnées à l'article L. 351-8 ; l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 est fixé à soixante-cinq ans ;
2°) pour les assurés qui ne relèvent pas des dispositions du 1° ci-dessus, le taux applicable à leur salaire annuel de base est déterminé à partir du "taux plein" auquel est appliqué un coefficient de minoration qui est fonction soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel leur pension prend effet de leur soixante-cinquième anniversaire, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui leur serait nécessaire, à la date d'effet de leur pension, pour relever de la première phrase du 1° ci-dessus ; le nombre de trimestres correspondant est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
Le plus petit de ces deux nombres est pris en considération.
Pour chaque trimestre ainsi retenu, le coefficient de minoration à appliquer au "taux plein" est 2,5 % pour les pensions ayant pris effet avant le 1er janvier 2004.
II. - En ce qui concerne les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003, le coefficient de minoration à appliquer au "taux plein" est fixé à :
2,5 % pour l'assuré né avant le 1er janvier 1944 ;
2,375 % pour l'assuré né en 1944 ;
2,25 % pour l'assuré né en 1945 ;
2,125 % pour l'assuré né en 1946 ;
2 % pour l'assuré né en 1947 ;
1,875 % pour l'assuré né en 1948 ;
1,75 % pour l'assuré né en 1949 ;
1,625 % pour l'assuré né en 1950 ;
1,5 % pour l'assuré né en 1951 ;
1,375 % pour l'assuré né en 1952 ;
1,25 % pour l'assuré né après 1952.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er août 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2026 au 1er août 2026
- Version du 1er septembre 2023 au 1er janvier 2026
- Version du 3 juin 2011 au 1er septembre 2023
- Version du 1er janvier 2009 au 3 juin 2011
- Version du 15 février 2004 au 1er janvier 2009
- Version du 28 août 1993 au 15 février 2004
- Version du 21 décembre 1985 au 28 août 1993
Textes liés
- Texte source Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 36 (Ab) art. 36
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 36 (Ab) art. 36
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2002-298 du 1 mars 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2002-298 du 1 mars 2002 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifié par Décret n°2004-144 du 13 février 2004 - art. 5 () JORF 15 février 2004 art. 5
- Cite Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2024-766 du 8 juillet 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. R914-127 (V) art. R914-127
- Concordance Code de la sécurité sociale L332 al. 1 a ELEMENTS REGLEMENTAIRES
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-18 (V) art. D351-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-7 (V) art. D351-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D373-4 (V) art. D373-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D634-16 (VT) art. D634-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1 (M) art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 (M) art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R173-4 (M) art. R173-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R173-4-4-1 (V) art. R173-4-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-27-1 (VD) art. R351-27-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-28 (Ab) art. R351-28
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R351-28 (V) art. R351-28
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-3 (V) art. R351-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-4 (M) art. R351-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-41 (VT) art. R351-41
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-45 (Ab) art. R351-45
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-69 (T) art. R633-69
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V) art. R753-2
- Cite Code du travail - art. R322-7-2 (VT) art. R322-7-2
- Cite Code du travail - art. R5123-29 (V) art. R5123-29
- Cite Code du travail - art. R5123-31 (V) art. R5123-31
- Cite Code rural - art. D732-113 (V) art. D732-113
- Cite Code rural - art. D732-141 (Ab) art. D732-141
- Cite Code rural - art. D732-147 (Ab) art. D732-147
- Cite Code rural - art. R742-19 (V) art. R742-19
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R732-68 art. R732-68
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-144 du 13 février 2004 relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-45
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-45
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.