Article R351-27 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 août 1993 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre 5 : Assurance vieillesse >…
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Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et de l'article L. 351-8, le taux applicable au salaire annuel de base est déterminé selon les modalités suivantes :
1°) pour les assurés qui justifient dans le régime général ou dans ce régime et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, de périodes d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, telles que définies aux articles R. 351-3 et R. 351-4, d'une durée au moins égale à 150 trimestres, le taux applicable à leur salaire annuel de base est le " taux plein ", soit 50 p. 100.
Bénéficient également du " taux plein ", même si elles ne justifient pas de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'alinéa précédent, les catégories de personnes mentionnées à l'article L. 351-8 ; l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 est fixé à soixante-cinq ans ;
2°) pour les assurés qui ne relèvent pas des dispositions du 1° ci-dessus, le taux applicable à leur salaire annuel de base est déterminé à partir du " taux plein " auquel est appliqué un coefficient de minoration qui est fonction soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel leur pension prend effet de leur soixante-cinquième anniversaire, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui leur serait nécessaire, à la date d'effet de leur pension, pour relever de la première phrase du 1° ci-dessus ; le nombre de trimestres correspondant est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
Le plus petit de ces deux nombres est pris en considération.
Pour chaque trimestre ainsi retenu, le coefficient de minoration à appliquer au " taux plein " est 2,5 p. 100.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er août 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2026 au 1er août 2026
- Version du 1er septembre 2023 au 1er janvier 2026
- Version du 3 juin 2011 au 1er septembre 2023
- Version du 1er janvier 2009 au 3 juin 2011
- Version du 15 février 2004 au 1er janvier 2009
- Version du 28 août 1993 au 15 février 2004
- Version du 21 décembre 1985 au 28 août 1993
Textes liés
- Texte source Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 36 (Ab) art. 36
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 36 (Ab) art. 36
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2002-298 du 1 mars 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2002-298 du 1 mars 2002 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2024-766 du 8 juillet 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. R914-127 (V) art. R914-127
- Concordance Code de la sécurité sociale L332 al. 1 a ELEMENTS REGLEMENTAIRES
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-18 (V) art. D351-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-7 (V) art. D351-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D373-4 (V) art. D373-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D634-16 (VT) art. D634-16
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. L351-1 (M) art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1 (M) art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 (M) art. L351-8
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 (M) art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R173-4 (M) art. R173-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R173-4-4-1 (V) art. R173-4-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-27-1 (VD) art. R351-27-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-28 (Ab) art. R351-28
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R351-28 (V) art. R351-28
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-3 (V) art. R351-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-4 (M) art. R351-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-41 (VT) art. R351-41
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-45 (Ab) art. R351-45
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-69 (T) art. R633-69
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V) art. R753-2
- Cite Code du travail - art. R322-7-2 (VT) art. R322-7-2
- Cite Code du travail - art. R5123-29 (V) art. R5123-29
- Cite Code du travail - art. R5123-31 (V) art. R5123-31
- Cite Code rural - art. D732-113 (V) art. D732-113
- Cite Code rural - art. D732-141 (Ab) art. D732-141
- Cite Code rural - art. D732-147 (Ab) art. D732-147
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002 portant application des articles L. 732-54-1 à L. 732-54-7 du code rural et modifiant les dispositions du décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole art. 4
- Cite Décret n°2002-298 du 1 mars 2002 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles dont la retraite servie à titre personnel a pris effet après le 31 décembre 2001 et portant application des articles L. 732-54-8 et L. 732-54-5 (2e et 3e alinéa) du code rural art. 1
- Cite Décret n°2002-298 du 1 mars 2002 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles dont la retraite servie à titre personnel a pris effet après le 31 décembre 2001 et portant application des articles L. 732-54-8 et L. 732-54-5 (2e et 3e alinéa) du code rural art. 5
- Cite Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat pris pour l'application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation. art. 8
- Texte source Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. art. 36
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. art. 36
- Cite Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon art. 9
- Cite Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural. art. 8
- Cite Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets). art. 2
- Cite Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets). art. 2
- Cite Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets). art. 2
- Cite Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 6
- Cite Décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives au régime de retraite mahorais, à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte et aux rachats de trimestres de retraite de base art. 4
- Cite Code du travail art. R5123-29
- Cite Code du travail art. R5123-31
- Cite Code du travail art. R322-7-2
- Cite Code du travail art. R322-7-2
- Cite Code du travail art. R322-7-2
- Cite Code du travail art. R322-7-2
- Cite Code du travail art. R5123-31
- Cite Code du travail art. R5123-29
- Cite Code du travail art. R5123-31
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-113
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-141
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-147
- Cite Code rural (nouveau) art. R742-19
- Cite Code rural (nouveau) art. R732-68
- Cite Code de la sécurité sociale art. R173-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-28
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R351-28
- Cite Code de la sécurité sociale art. R753-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R753-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R753-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D373-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R633-69
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-41
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. D373-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.