Article R351-27 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2026 au 1er août 2026 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse -…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et de l'article L. 351-8, le taux applicable au salaire annuel de base est déterminé selon les modalités suivantes ;
1°) pour les assurés qui justifient dans le régime général ou dans ce régime et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, de périodes d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, telles que définies aux articles R. 351-3 et R. 351-4, d'une durée au moins égale à la limite prévue à l'article L. 161-17-3, le taux applicable à leur salaire annuel de base est le " taux plein ", soit 50 %.
Bénéficient également du " taux plein ", même si elles ne justifient pas de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'alinéa précédent, les catégories de personnes mentionnées à l'article L. 351-8 ;
2°) pour les assurés qui ne relèvent pas des dispositions du 1° ci-dessus, le taux applicable à leur salaire annuel de base est déterminé à partir du " taux plein " auquel est appliqué un coefficient de minoration qui est fonction soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel leur pension prend effet de leur soixante-cinquième anniversaire, s'ils remplissent les conditions prévues au 1° bis ou 6° de l'article L. 351-8 ou, dans le cas contraire, de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui leur serait nécessaire, à la date d'effet de leur pension, pour relever de la première phrase du 1° ci-dessus ; le nombre de trimestres correspondant est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
Le plus petit de ces deux nombres est pris en considération.
Pour chaque trimestre ainsi retenu, le coefficient de minoration à appliquer au " taux plein " est 2,5 % pour les pensions ayant pris effet avant le 1er janvier 2004.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er août 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2026 au 1er août 2026
- Version du 1er septembre 2023 au 1er janvier 2026
- Version du 3 juin 2011 au 1er septembre 2023
- Version du 1er janvier 2009 au 3 juin 2011
- Version du 15 février 2004 au 1er janvier 2009
- Version du 28 août 1993 au 15 février 2004
- Version du 21 décembre 1985 au 28 août 1993
Textes liés
- Texte source Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 36 (Ab) art. 36
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 36 (Ab) art. 36
- Cite Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2002-298 du 1 mars 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2002-298 du 1 mars 2002 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2024-766 du 8 juillet 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. R914-127 (V) art. R914-127
- Concordance Code de la sécurité sociale L332 al. 1 a ELEMENTS REGLEMENTAIRES
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-18 (V) art. D351-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-7 (V) art. D351-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D373-4 (V) art. D373-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D634-16 (VT) art. D634-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1 art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R173-4 (V) art. R173-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R173-4-4-1 (V) art. R173-4-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-27-1 (VD) art. R351-27-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-28 (Ab) art. R351-28
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R351-28 (V) art. R351-28
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-3 art. R351-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-41 (VT) art. R351-41
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-45 (Ab) art. R351-45
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-69 (T) art. R633-69
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V) art. R753-2
- Cite Code du travail - art. R322-7-2 (VT) art. R322-7-2
- Cite Code du travail - art. R5123-29 (V) art. R5123-29
- Cite Code du travail - art. R5123-31 (V) art. R5123-31
- Cite Code rural - art. D732-113 (V) art. D732-113
- Cite Code rural - art. D732-141 (Ab) art. D732-141
- Cite Code rural - art. D732-147 (Ab) art. D732-147
- Cite Code rural - art. R742-19 (V) art. R742-19
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R732-68 art. R732-68
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.