Article R351-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 6 mai 2017 au 8 juillet 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse -…
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Les termes " périodes reconnues équivalentes " figurant au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 désignent :
1° Les périodes d'activité professionnelle antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat de cotisations d'assurance vieillesse au titre d'un régime de base obligatoire, à l'exclusion des périodes d'activité accomplies par un aide familial entre son quatorzième et son dix-huitième anniversaire et mentionnées à l'article L. 732-35-1 du code rural et de la pêche maritime et des périodes au titre desquelles un versement de cotisation peut être effectué en application des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2, L. 721-8 et L. 723-10 du présent code, de l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° Les périodes d'activité professionnelle agricole non salariée accomplies de façon habituelle et régulière, avant le 1er janvier 1976, dans une exploitation agricole ou assimilée, entre le dix-huitième et le vingt et unième anniversaire des intéressés et n'ayant pas donné lieu au versement de cotisations en application de l'article L. 732-35-1 du code rural et de la pêche maritime ;
3°) les périodes antérieures au 1er avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d'entreprise, âgés d'au moins dix-huit ans et ne bénéficiant pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse, ont participé de façon habituelle à l'exercice d'une activité professionnelle relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants. Les membres de la famille s'entendent des conjoints, ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré.
Les périodes mentionnées ci-dessus sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
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Textes liés
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- Cite Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 71 (M) art. 71
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- Cite Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°81-462 du 8 mai 1981 - art. 11 (Ab) art. 11
- Modifie Décret n°2017-735 du 3 mai 2017 - art. 3 art. 3
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- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-14-1 (VT) art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (V) art. L634-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L634-2-2 (Ab) art. L634-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L721-8 (T) art. L721-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L723-10 (T) art. L723-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-27 (V) art. R351-27
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-5 (V) art. R351-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V) art. R753-2
- Cite Code du travail - art. R322-7-2 (VT) art. R322-7-2
- Cite Code du travail - art. R5123-29 (V) art. R5123-29
- Cite Code rural - art. D732-47-6 (V) art. D732-47-6
- Cite Code rural - art. R762-51 (V) art. R762-51
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R732-43 (M) art. R732-43
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R732-63 (V) art. R732-63
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.