Article D161-2-21 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 20 juin 2006 au 1er janvier 2015 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Dans le cas prévu au 1° de l'article D. 161-2-20 et lorsque la durée totale des activités en cause afférente à la période postérieure à la date d'effet de la pension est supérieure à la moitié de celle définie au 1° de l'article R. 161-19, les arrérages de pension correspondant à la période d'exercice desdites activités ne sont pas dus.
Lorsque les intéressés sont titulaires de pensions au titre de plusieurs régimes de base relevant de l'article L. 161-22, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à l'ensemble de ces pensions. La situation des intéressés au regard de ces dispositions est appréciée par l'organisme défini au dernier alinéa de l'article D. 161-2-20, lequel en informe ensuite les autres organismes concernés.
II. - Sous réserve des dispositions du I, la réduction de la pension de retraite prévue au 7° de l'article L. 161-22 est applicable lorsque les revenus mentionnés au 2° de l'article D. 161-2-20 sont supérieurs au plafond défini au 2° de l'article R. 161-19. Cette réduction est égale à la différence entre le montant de ces revenus et ce plafond.
Lorsque les intéressés sont titulaires de pensions au titre de plusieurs régimes de base relevant de l'article L. 161-22, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent au regard de la pension correspondant à la plus longue durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au sens des articles R. 351-3 et R. 351-4.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Modifié par Décret n°2006-708 du 19 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 20 juin 2006 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-20 (M) art. D161-2-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-22 (Ab) art. D161-2-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M) art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-19 (V) art. R161-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-3 (V) art. R351-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-4 (M) art. R351-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.