Article R732-63 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 9 mai 2026 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse, assurance…
Hors majorations de durée d'assurance retenues selon les modalités mentionnées à l'article R. 732-61, sont prises en compte pour la détermination de la durée d'activité mentionnée au a du 2° du I de l'article L. 732-24 :
1° Les périodes prises en compte pour la détermination de la durée d'assurance au sens de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale en application du 1° de l'article R. 732-48 du présent code ;
2° Les périodes assimilées prises en considération en application des articles L. 732-21 du présent code et L. 351-3 du code de la sécurité sociale lorsque l'assuré était affilié au régime institué par le présent chapitre à titre exclusif ou principal ;
3° Les périodes mentionnées au 4° de l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-346 du 7 mai 2026 portant diverses dispositions en matière de retraite et d'invalidité des personnes non salariées des professions agricoles art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.