Article R732-63 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er janvier 2026 au 9 mai 2026 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse, assurance…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Hors majorations, prises en compte ainsi qu'il résulte de l'article R. 732-61 du présent code, la durée d'assurance mentionnée au a du 2° du I de l'article L. 732-24 du même code est déterminée selon les modalités, exception faite du 2° de l'article R. 732-48 du même code, fixées pour la détermination de la durée prévue à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, appliquées aux seules périodes accomplies antérieurement au 1 er janvier 2016, à titre exclusif ou principal, en tant que non-salarié des professions agricoles.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 3 (M) art. 3
- Codifié par Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
- Modifie Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R732-64 (Ab) art. R732-64
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1 art. L351-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.